Contrôle des loyers

des droits de douanes et diminué des rabais, remises obtenus. 2 – Les charges externes (61-62) Les loyers : sont déductibles les locations, les loyers des locaux professionnels, les redevances du crédit-bail, les loyers des machines, le droit d’entrée constitue un supplément de loyer devant être étalé sur la durée du bail. Ne sont pas déductibles le dépôt de garantie ainsi que les loyers payés d’avance. Les pas de porte ou droit au bail versés à l’ancien occupant des lieux constituent un élément

nombreuses règles du droit fiscal découle directement de ce caractère. Ainsi il importe que l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques particulièrement énergique pour assoit l’impôt, pour le liquider, pour le recouvrer, et pour contrôler la sincérité des déclarations fiscales produites par les contribuables. Ex : le secret bancaire n’existe pas à l’égard des institutions fiscales. On peut demander les relevés de compte du contribuable alors même que celui n’a pas été prévenu (quelques

civiles et pénales du premier degré | Tribunaux | Compétence | | juge de proximité | Petit litiges entres particuliers inférieur à 4000€ | | Tribunal d'instance | - Affaires civiles jusqu'à 10 000 € - Tutelles, loyers | | Tribunal de grande instance | Affaires civiles les plus importantes: montant supérieur 10 000 €, divorce, adoption | | Tribunal de commerce | Affaires relatives aux commerçants | | conseil des prud'hommes

Master en Comptabilité, Contrôle, Finance (MCCF) Évaluation d'entreprise Prof. B. Raffournier Exercices 1 Objectifs du cours Le but de ce cours est de présenter la démarche de l'évaluation d'entreprise et les différentes méthodes d'évaluation. Bibliographie Ouvrage de référence : Thauvron A., Évaluation d'entreprise, 3ème édition, Paris, 2010. Plan du cours La préparation de l'évaluation (Thauvron, chapitres 1 et 2) Cas : Valoris (1) L'évaluation par les free cash flows

d’autre part à la diminution des moyens mobilisables pour la production (crédits disponibles et investissements). Le faible investissement financier de l’état dans l’aménagement (infrastructures et services publics) et l’absence de règlement du prix des loyers ne permirent pas de relancer les activités de construction, en particulier dans le domaine de la location. 2 Les réglementations ou, le plus souvent, l’absence d’outils d’aménagement adéquats, ont pour l’ensemble des périodes favorisé une production

satisfaites : - l'entreprise a transféré à l'acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ; - l'entreprise ne continue ni à être impliquée dans la gestion, telle qu'elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés ; - le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable - il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise ; - les coûts encourus ou à encourir

confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. • Un passif éventuel : C’est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité; ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car : 1. Il

bon prix. Les biens patrimoniaux sont situés dans des en- droits très recherchés, souvent cossus. La qualité des locataires à la recherche de ce genre de bien immobilier est bonne, ce qui est plutôt rassurant en ce qui concerne le paiement des loyers. Cependant, il est rare de pouvoir en espérer une grande rentabilité, car les biens ont des prix sou- vent trop élevés pour en tirer une rentabilité réelle au départ. En revanche, vous en tirerez une sécurité à la fois financière et patrimoniale

pacte d’associés, rédaction des baux... Sociales Bulletin de paie et déclarations sociales, formalités liées aux embauches et aux sorties, contrats de travail, fiches de postes… Fiscales Choix du régime fiscal de l’entreprise, établissement et contrôle des déclarations fiscales, gestion fiscale courante (TVA, TVTS, DAS2, IR) II. Une fiscalité choisie pour la gestion de l’immobilier d’exploitation Dans cette partie, j’analyserai les deux régimes d’imposition (IR ou IS) auxquels une SCI peut être

trouvent dans l’obligation de présenter non pas des comptes individuels mais plutôt des comptes consolidés qui traduisent l’activité de toute l’entité, autrement dit, La consolidation résulte de l'obligation légale faite à toute entreprise détenant le contrôle d'autres Les impacts financiers et comptables du passage aux normes IAS/IFRS sur les comptes consolidés : cas Ciments du Maroc 15 Consolidation selon le cadre réglementaire en vigueur entreprises ou exerçant sur elles une influence notable