Controle De Constitutionnalité Et Volonté Générale

CE, sect., 1°/03/1968, Syndicat général des fabricant de semoules de France REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle

(spirituel) Potestat (temporel) Saint Thomas d'Aquin (1225-1274): Tous les pouvoirs viennent de Dieu mais doivent être pour le peuple par le peuple. Le bon pouvoir pour lui vient de la raison, il doit en effet respecter la volonté de Dieu et inscrire dans la nature humaine et la volonté collective (vertus cardinales et octogonales) Marsile de Padoue (1324): récuse l'autorité du pape, favorable à l'empereur allemand, affirme que le prince tient son pouvoir de l'universalité des citoyens, prône l'extension

édicter des règles de droit et à pouvoir les faire respecter et au besoin par la force. Il peut l’utiliser à l’intérieur du territoire mais aussi à l’extérieur= indépendance nationale. 2. Les fonctions de l’Etat. Les Etats ont pour objet l’intérêt général. Cette notion est différemment interprétée : Analyse politiques des fonctions de l’Etat : interprétation qui a évoluée dans le temps, en même temps que le rôle de l’Etat : on a une plus grande ou moins grande intervention de l’Etat dans la société

discipline juridique qui étudie les règles relatives à l'encadrement des phénomènes politiques. Paragraphe 1 : Une discipline juridique Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il présente des traits généraux et des traits spécifiques. A. Les traits généraux du droit constitutionnel Branche du droit public, le droit constitutionnel vise à concilier l'autorité et de la liberté dans le cadre de l'Etat-Nation. a. Une branche du droit Le droit constitutionnel occupe une

France dans la communauté internationale, est régit par des conventions internationales ou européenne intégré dans les normes nationales. Cela signifie que la constitution française définit les conditions, les procédures, ainsi que les modalités de contrôle de ces normes internationales et européennes pour qu’elles produisent ces effets en droit national. Droit constitutionnel des libertés fondamentales : ensemble des libertés fondamentales dont dispose un citoyen français. (DDHC) Chapitre introductif

irrégulière en France ont été notifiés d’un arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler l'identité de personnes en zone frontalière est ou non contraire à l'article 88-1 de la

améliorations possibles de l’application du principe du contradictoire dans le contentieux normatif A/ Les transformations nécessaires au regard de la prise en compte des critiques 1 - Critique de l’usage d’un défendeur unique : le secrétariat général du gouvernement 2 - Critique de l’absence d’échange sur certaines pièces du dossier B/ Des éventuelles améliorations calquées sur d’autres Cours constitutionnelles 1 - L’amicus curiae: une perspective d’évolution de la procédure dans le contentieux

Droit constitutionnel 1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement

légicentriste française, le Parlement, qui vote la loi et qui apparaît de ce fait comme l’émanation de la volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage