Controle De Constitutionnalité Et Gouvernement Des Juges

Sujet: Les spécificités du contrôle de constitutionnalité. D‘après Miche Debré: « La création d’un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir

« Nous sommes régis par une constitution mais la constitution est ce que les juges disent qu’elle est », Charles Hugues en 1908 il met ainsi l’accent sur un délicat problème : la possible appropriation de la constitution par les juges, notamment au moyen du contrôle de constitutionnalité. Ce dernier disposant de trois catégories de compétences d’une part le contrôle de constitutionnalité des lois et de conformité des traités à la constitution d’autre part, le contentieux électoral enfin le rôle

Dissertation Juridique La question prioritaire de constitutionalité Il y a eu plusieurs années pendant lesquelles les juges français ne pouvaient pas contester ou contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, cette incompétence a été résolvée par la question prioritaire de constitutionalité, reconnue come la QPC. La QPC est un nouvel droit qui a été instauré le 23 juillet 2008 par la révision constitutionnelle (article 61-1) et a entré en vigueur le 10 mars 2010. Sa fonction

le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a parfaitement

méthode est ancienne. - On trouve un 1er exemple dans l'antiquité grecque avec Les éphores de Spart. Ces Ephores étaient des magistrats élus chaque année mais cela n'était pas des juges mais une magistrature politique. Ils étaient au nombre de 5 et représentaient les 5 tribus de Spart. Ils avaient un pouvoir de contrôle dans le domaine de la vie publique et de la vie privée, ils veillaient à l'éducation des jeunes. Leur rôle était d'avoir un œil sur les esclaves, les étrangers. Leur mission était

notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits de l'état . » ==>Constitution classique,3 éléments à noté : 1er : le lien entre le droit constit et l'état (la constitution est la charte fondamentale de l'état ) tt état a une constitution .

Les limites du contrôle de constitutionalité. Le conseil constitutionnel ne doit pas devenir un gouvernement des juges selon François Mitterrand. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité

aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle. L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a parfaitement résumé cette notion dans sa décision n°85-197DC datée du 23 août 1985

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

elle aborderait davantage le problème de la société démocratique. Il aborde alors cinq thèmes fondamentaux, caractéristiques du régime démocratique : le principe de la souveraineté du peuple, les libertés fondamentales des individus, le mode de gouvernement, les avantages et inconvénients du régime démocratique, et enfin la question des races et du multiculturalisme. Il cherche, en effet, à démontrer que la démocratie contient en elle-même sa forme déviante, mais qui peut être aussi un moyen de se