Controle De Constitutionnalité A Posteriori

La Vème République semble être le régime qui a consacré le plus de place aux droits et libertés. Avec la mise en place d'un Conseil constitutionnel et de son contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution qui contient des droits et libertés a été imposée au Législateur. Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

pourquoi la Constitution possède deux définitions. Elle était définit comme un ensemble de règles relatives à l’organisation de l’Etat : elle fixe les modes de nomination des gouvernants, organise le fonctionnement de ses autorités, octroit également des compétences, et règle les rapports entre les institutions. De plus, la Constitution est définit comme la norme supérieure de l’ordre juridique. C’est-à-dire que la norme supérieure la constituant fonde et détermine les conditions de validité de la norme

». Spécialiste reconnu du Conseil constitutionnel, Louis Favoreu (1936-2004) a souvent été consulté sur les questions relatives à cet organisme, tant en France qu'à l'étranger. Ainsi à l’occasion du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel, il est l’auteur d’une contribution intitulée « la place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 » dans laquelle il expose les motifs ayant conduit à la création du Conseil constitutionnel. Ainsi la mise en place du Conseil constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté

Les limites du contrôle de constitutionalité. Le conseil constitutionnel ne doit pas devenir un gouvernement des juges selon François Mitterrand. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité

Chapitre 2 : Les conflits de normes On a vu que le droit se divise en plusieurs sources. Il est logique que ses sources entre en conflit. Pour résoudre ses conflits, Hans Kelsen qui est à l'origine de la hiérarchie des normes. Section 1 : La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes internes A chaque niveau de la hiérarchie des normes correspond un pouvoir. Pour la constitution, c'est un pouvoir constituant. Pour les lois, pouvoir législatif. Pour les règlements, pouvoir exécutif

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Introduction En France, il existe un Contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, en 1958, on a créé un organe spécifique : le CC chargé de vérifier la Constitutionnalité des lois. Qu’entend-on par Constitutionnalité des lois ? Le CC va être chargé de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution, avec qu’elle ne soit promulguée (contrôle a priori). En effet, la C° est la norme suprême en France. Ainsi, les lois sont soumises à son autorité

constitutionnel qui est chargé de contrôler la conformité des normes inférieures (lois, décret…) à la constitution. D’une certaine manière, l’introduction de ce conseil a permis de « bridé » le pouvoir du parlement, comme le souligne Michel DEBRE lorsqu’il dit que le conseil constitutionnel est censé être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». La constitution prévoit que le Conseil Constitutionnel est automatiquement saisi de la constitutionnalité des lois organiques et des règlements