Controle Constitutionnel Lois Référendaire

normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion

partie la conformité des traités et lois (A) et le contrôle de la légalité (B) I. La description de la hiérarchie A. La constitution de la hiérarchie. Au sommet de la hiérarchie des normes figure la constitution du 4 octobre 1958, constitue le recueil des lois fondamentale de l'état réglementant son organisation et décrivant le rôle de ses divers organe, par une décision du 16 juillet 1971 le conseil constitutionnel y a intègre son préambule et par la

l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant de lui une possibilité si réglementée qu’il est délicat d’en user. Si l’on regarde les textes constitutionnels, il existe plusieurs dispositions pour codifier la révision. Des précautions définissent l’agencement des organes en charge de la révision, pendant que d’autres mesures fixent les procédures à respecter pour que ces organes puissent adopter ladite

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites Norme fondamentale, la constitution se doit d’être stable. Cette stabilité ne signifie pas immuabilité ou intangibilité du texte. Au contraire, la constitution ne peut être pérenne qu’à condition qu’elle admette des adaptations ponctuelles. Autrement dit, la rigidité des constitutions écrites ne doit pas exclure une certaine dose de plasticité. Ce « seuil de malléabilité » peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose

pénales, abusives ou vexatoires, pour crimes ou délits, qui pourraient être intentées contre lui pour des faits étrangers à l’exercice des fonctions. * La portée de l’inviolabilité : Jusque 1995 : poursuite + arrestation Depuis révision constitutionnelle de 1995 : uniquement arrestation Sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive * Procédure : Nécessité d’une demande d’autorisation formulée par le Procureur général près la Cour d’appel compétente et transmise par le Garde

DROIT S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quel processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et

Comparez les 2 grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi: Selon l'Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées

Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois. De plus grâce à son caractère prioritaire, les décisions seront prises rapidement. Les inconvénients de la question prioritaire de constitutionnalité sont que cette intervention ne peut se faire que lors d’un litige en instance. Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité