Controle Constitutionnel Lois Référendaire

limiter et encadrer le pouvoir. Il faut également une garantie des droits inscrite dans un bloc constitutionnel. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l’approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. La Constitution de 1793 a non seulement été adoptée par le peuple lui-même, mais prévoyait également la possibilité pour le peuple de s’opposer aux lois proposées par le corps législatif grâce au véto législatif. Alors un référendum était organisé

JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 3 : les Lois Organiques : ce sont des lois votées par le Parlement pour fixer les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir que dans des matières listées par la Constitution et ont une procédure d’adoption particulière. • 4 : les Lois : les lois au sens formel (ex : loi de finances) les lois référendaires les décisions du Président de la République les ordonnances (décisions du gouvernement

Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif

Dissertation de droit constitutionnel Sujet : La France est elle une démocratie semi directe ? Introduction : Dans la constitution française on peut lire à l’article 2 une citation d’Abraham Lincoln, « gouvernement du Peuple par le Peuple, pour le Peuple.» Cette définition est à nuancer. En effet le peuple ne détient plus directement le pouvoir. Les grecques furent un exemple d’une démocratie comme l’entend la définition, car ils se réunissaient en assemblées et chaque citoyen s’exprimait

revenir sur le devant de la scène politique : Régime politique stable+ gouvernement à sa botte. Il doit régler le problème Algérien. Son chantage la décolonisation contre les institutions va aboutir à une loi constitutionnel qui va permettre au gouvernement d’engager une réforme constitutionnel mais dans le respect de 5 principes : - Maintient du Suffrage Universel - Maintient de la séparation des pouvoir Exécutif et Législatif - Maintient de l’engagement de la responsabilité du gouvernement

ou spécial. A- La classification des lois en fonction de leurs forces obligatoires: Ici on distingue les lois impératives encore appelées les lois d'ordre public, et des lois supplétives. Les lois impératives: elles s'imposent et on ne peut y déroger par un accord tout fait. La règle générale est posée à l'article 6 du code civil → On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les lois supplétives: ce sont des règles qui ne s'appliquent

(droit constitutionnel) et selon le point de vue du droit externe (droit international). En effet le rang tenu par les engagements internationaux et les obligations communautaires par rapport à la Constitution n’est pas le même selon le point de vue. Néanmoins ces deux visions s’accordent à dire que la Constitution ainsi que les engagements internationaux et communautaires sont des normes supérieures à toutes les autres normes : tout d’abord les lois (lois organiques, lois référendaires, lois ordinaires

 TD DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet: on dit que l’Etat aujourd’hui est menacé pat « en haut » et par « en bas » c’est-à-dire par la construction européenne et la décentralisation. Que pensez-vous de cette affirmation. Etes-vous d’accord avec celle-ci et pourquoi ? Introduction : Déf d’Etat Déf de construction européenne Définition décentralisation Problématique Plan de Cour

I. La Hiérarchie des normes et ses faiblesses A. Qu’est ce que la hiérarchie des normes La hiérarchisation des normes, instaurée en partie lors de la constitution de 1958, est censée répondre à ce problème, en fixant la place et la valeur des lois, règles ou principes les uns par rapport aux autres.  On pourrait définir cette hiérarchie comme l’organisation de l’ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Les normes supérieures étant

réviser la constitution de la IV. République et d'adopter une nouvelle constitution. Il l'obtient le 3juin par une loi. Section 2 : la genèse de la constitution de la V.ème République I/ l'adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 A) Le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Sous la IV.ème République il a souvent été question de modifier la constitution. Sous la IV. République pour la procédure de révision il fallait suivre l'article 90 de la constitution de 1946 = constitution