Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

Constitution est suprême, elle se place donc au sommet de la pyramide. En dessous, se trouvent les lois qui émanent du pouvoir législatif, c’est-à-dire du peuple (par référendum) ou des représentants (les parlementaires). Ensuite, se trouvent les actes administratifs d’application ou d’exécution qui, eux, viennent du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Président dans un régime présidentiel comme aux Etats-Unis ou du gouvernement dans un régime parlementaire comme au Royaume-Uni. La place des conventions internationales

légalité Paragraphe 1 Le contrôle de la légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui

2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code

interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

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01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

jusqu'en 1982 il y avait des collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser