Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

TD3 Administratif Fiches d’arrêts Arrêt ARRIGHI CE 6 novembre 1936 (doc1) 1) Formation de la cour, date, thème Arrêt de section du CE le 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran 2) Fait M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. 3) Procédure Il s’agit ici de la mise

limites, appartenait au Sultan, et que le pouvoir réglementaire, dans tous les cas subordonné et jamais autonome, relevait du grand Vizir. De jure et de facto, la loi n'était soumise à aucun principe de constitutionnalité car faute de normes constitutionnelles et d'une institution chargée de contrôler sa conformité à la constitution, elle était au-dessus de toute investigation contentieuse. Avec la Constitution de 1962, et sous l'influence du système politique français de la cinquième République (7)

saisir le juge, époque de la saisine, etc...). Certes, on pourrait découvrir des antécédents de ce modèle dans la jurie constitutionnaire de SIEYES et dans les Sénats du Premier et du Second Empire. Mais il ne s’agissait pas de juridictions et le contrôle, on le sait, fut peu efficace. Le modèle européen est dit kelsénien car c’est Hans KELSEN qui est, à juste titre, considéré comme l’initiateur de la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche créée par la Constitution de 1920 (5). Sans

action violant une norme de conduite définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur (crime, délit ou contravention). JUGEMENT : décision de justice rendue par le TI, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif. JURIDICTION : organe doté du pouvoir de dire le droit (tribunaux, cours). Seul l’État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures (principe d’égalité). Pour pouvoir agir en justice, il faut :

en effet permis d'abandonner la conception patrimoniale du pouvoir au profit d'une conception fonctionnelle. Les gouvernants n'ont plus un droit un droit subjectif à l’exercice du pouvoir, mais ils ne disposent que d'une compétence. Dès lors, les actes et décisions qu'ils prennent, et les actions qu'ils mènent sont ce que l'on appelle « imputés à l'État » au nom duquel ils agissent, ils engagent la responsabilité de celui ci. Néanmoins, si les gouvernants se succèdent les uns aux autres, l'État demeure

L’inconvénient est que ce texte est très rigide : il faut engager une procédure dite de révision pour la modifier et cela peut être lent et difficile. B - L’ordre juridique 1 - La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques Il faut distinguer les actes juridiques et les règles juridiques. L’acte est l’expression d’une volonté d’un sujet de droit. En droit public, une autorité compétente prendra un acte. En droit privé, un sujet de droit passera un acte. En droit public, on

Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le droit administratif va connaître une crise avec la création de la notion

d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la conventionalité. Il