Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

b)l’ordre juridique   => la constitution sommet de l’ordre juridique   Ts les autres actes sont inférieurs et doivent respecter la constitution, le principe du respect de la constitution : principe de constitutionnalité, conformité à la constitution è quel est le fondement de la suprématie de cette constitution ? -fondement organique : auteur de l’acte juridique : constitution, règles contenues ds un acte juridique càd l’expression juridique d’une volonté ; organe de l’État qui adopte la

supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences sauvées) décentralisation - conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre l'Etat central au profit d'un simple contrôle, un simple surveillance. CE Ass 1993, Association des Anciens élèves de L'ENA - aucune disposition ...ne donne compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité d'autorité de tutelle de l'ENA, la décision de transférer le siège de cet établissement

peut donc dire, que l’Etat de droit constitue à l’origine une théorie de légitimation du droit. Néanmoins, l’Etat est amené à user et abuser de sa puissance, et très vite il est apparut qu’il fallait limiter cette puissance et légitimer aussi le contrôle de l’Etat. L’Etat de droit est devenu un symbole de protection des droits de l’homme et s’est ainsi opposé à l’Etat de police. Dans ce cadre, existe-t-il des éléments qui permettent de caractériser l’Etat de droit ? Nous dirons qu’il existe deux

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

Les différentes catégories de normes - la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée

constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve : Le bloc de constitutionnalité (appelé depuis 1971 suite a une décision du CC, il se compose de charte de l’Environnement de 2004, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnu par la République depuis 1971, la Constitution

des normes supranationales qui doit être assuré par un contrôle de l’autorité compétente. Néanmoins, ce contrôle de conventionalité a posé de nombreuses difficultés en droit interne d’une part en raison de la difficile application de la hiérarchie entre traités, Constitution et lois dans l’ordre interne et d’autre part car le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour contrôler la conventionalité des lois. Le juge administratif a du se saisir de cette question de conventionalité de

Commentaire de texte « La justice constitutionnelle est une sorte de justice ou mieux de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles.» C’est ainsi, que C. Eisenmann met en relief le fait que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de même nature que tout autre contrôle de nature juridictionnelle à la différence qu’il existe une différence de degré entre ces derniers. Par ailleurs, les documents mis à l’étude en abordent le sujet. Le document numéro 1, intitulé "La garantie

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

------------------------------------------------- CC, 15 Janvier 1975, Loi relative à l’IVG Réf. dans GAJA, Dalloz – 91.3, 91, 14 Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi. On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article