Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

législative promulguée depuis moins d'un an ». Le contrôle de constitutionnalité de la loi[modifier | modifier le code] Le contrôle de constitutionnalité des lois se fait en France a priori (avant son entrée en vigueur) et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori est possible. Ce contrôle est effectué par un organe spécialisé : le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise, à propos

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

Droit Administratif  Introduction : Le droit administratif comme droit particulier !  Le droit adm c’est le droit de l’administration.  Chapitre I - L’administration et son droit   Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative

Etat de droit et contrôle de constitutionnalité L’état de droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits et des devoirs. Cette situation se caractérise par le respect des lois sans lequel l’état de droit ne pourrait subsister. L’état de droit repose sur une séparation des pouvoirs. La plupart des pays occidentaux s’inspirent de la théorie de séparation des pouvoirs de Montesquieu. Il y existe donc trois pouvoirs distincts : exécutif législatif et judiciaire. Ces différents

cependant un certain prestige dans la loi, « nul n’est censé ignorer la loi » Supposons vous croisez un citoyen normal lambda dans la rue, qui n’a jamais fait de droit et que vous lui parlé de loi Si son domaine est limité, étant soumise à des contrôles, dénaturée et concurrencée par des règles fondées sur d’autres légitimités, dans quelle mesure la loi préserve-t-elle sa souveraineté légitime I/ La dénaturation de la loi A/ Une loi concurrencée De longue date, la loi subit la

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre