Contravention

la légalité des délits et des peines la loi doit donc être prévisible. Le législateur l'a inscrit dans le code pénal à l'article 111-3 " nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement". On peut apercevoir à la lecture de ce texte que la source de l'infraction pénale n'est pas uniquement la loi mais également les règlements. Ce principe est également protégé au niveau constitutionnel

coupable du délit de sévices graves et acte de cruauté sur un animal domestique. La contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique : En droit, l'article R. 655-1 du Code pénal dispose « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contravention de la 5ème classe ». En l'espèce :  « le fait, sans nécessité » : aucune nécessité

• Définition de L’infraction Chapitre première : La classification de l’infraction Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les crimes § 2 : Les délits § 3 : Les contraventions Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III :

seulement la bonne application du droit. La possibilité de faire appel dépend du niveau de gravité 2nd degré Cour d’appel Cour d’assises d’appel 1er degré CIVIL PENAL Tribunaux de Grande Instance Juge de proximité (contraventions) Tribunal d’Instance Tribunal de Police (contraventions) Juge de Proximité Tribunal Correctionnel (délits) Tribunal de Commerce Cour d’Assises (crimes) Conseil des Prud’hommes Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale L’ordre

principe de légalité des délits et des peines constitue un rempart contre l’arbitrage du juge.c’est une vertu dissuative et educative : la conaissance qu’a l’individu de la loi le conduit a le placer devant ses responsabilités. Exception des contraventions qui ressortent de la compétence du pouvoir exécutif. La date d’application d’une loi est le jour qui suit sa publication dans le journal officiel car l’individu doit en prendre connaissance. En cas de changement de loi, la nouvelle loi s’applique

délinquance : de quoi parle-t-on ? Document 1 - Contraventions, délits et crimes La justice pénale juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions (vols, coups et blessures, meurtres...). Les infractions sont plus ou moins graves: excès de vitesse, tapage nocturne... Les contraventions sont les infractions les moins graves. C'est le tribunal de police qui s'occupe des contraventions. Les délits sont plus graves que les contraventions: vol, agression sexuelle, usage et trafic de drogue

que l’administration est expressément chargée d’appliquer. Ces lois et règlements peuvent avoir une source interne ou puiser leur source des conventions internationales. A cet égard, il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et contraventions de droit commun, notamment sur le plan de la répression, de la prescription des faits, des peines infligées et de la contrainte par corps. Comme en matière de droit commun, l’infraction en douane comporte trois éléments

distingue les contraventions, les délits, et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Les contraventions sont punies de peines d’amende, c'est à dire une somme d’argent fixée par la loi à payer au Trésor Public et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première

Ordre Juridictionnel Ordre judiciaire 2 divisions Matière pénal = code pénal, toute infraction 1ère aspect de jugement Est soit 1) Une contravention c’est le juge de proximité comprend les 4ère place et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible

Dalloz, 17e éd., 2000) : - les Cours d’assises ont prononcées 3 260 condamnations ; - les tribunaux correctionnels ont prononcés 449 330 condamnations ; - les tribunaux de police ont prononcés près de 400 000 condamnations (sans compter les contraventions jugées selon une procédure simplifiée). Les parquets des procureurs de la République ont reçu, pour la seule année 1998, 18 millions de plaintes et de procès-verbaux. Plus d’un tiers ont donné lieu à une classement sans suite. Certaines donneront