Contrats Spéciaux

A CONSERVER document interactif TOUT SAVOIR SUR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTO Votre assurance auto Votre assurance auto en résumé sommaire InTeRACTIf Votre assurance auto en résumé �������������������������������������� 3 Vos Conditions Générales ����������������������������������������������������� 9 1_Dispositions générales ����������������������������������������������������������������������������������� 11 art. 1 Définitions ..........................................

 A- Quelques notions historiques : La société est d’abord un contrat. C’est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se regroupent afin de réaliser une entreprise commune. Il existe un autre sens. La société est aussi une personne morale. C’est le groupement de ses personnes physiques ou morales qui s’accordent pour mettre en commun des biens en vue d’accroître les bénéfices ou réaliser des économies (article 1832 du code civil). On se posait la question sur la société coopérative. On

clausier, Litec 2008. Étude de 6 contrats spéciaux : la vente, l'échange, le bail, le prêt, le contrat d'entreprise, le mandat. Ils sont classés selon leurs effets. Section 1 : la notion et les sources des contrats spéciaux La notion A. Le creuset : l'articulation entre la théorie générale des contrats et les contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux se définit par opposition, par comparaison au droit commun des contrats. Le droit des contrats de droit commun est régi par les

DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Conditions de fond : Conditions liées aux parties : La capacité (âge minimum, contrat passé par un mineur de 15 à 18 ans) : Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence. En matière de capacité, les règles sont les même qu’en droit commun des contrats, avec toutefois

prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre

des services. Cette personne s’appelle un adjudicataire ou un soumissionnaire. Administration Entité économique Service public Contrats passés par Travaux Une administration Fourniture

droit des sociétes commerciales a) Règles communes b) Les sociétés de personnes : SNC et SCS c) Les sociétés de capitaux Ch.3 : droit des contrats commerciaux a) Théorie générale des contrats b) Contrats de distribution (ventes,louage(location,bail)..) c) Les contrats de services Droit commercial Intro : Droit spécial qui s’adresse à une catégorie sociale profesionnelle S’interesse aux activités commerciales et industrielles Régit à la vie du commerçant et le fonds

ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La

Le for du contrat en DIP La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1 I. 1ère étape : qualification Litige relève de la matière contractuelle ? Définition = CJCE, 1992, Jacob Handte : relève de la matière contractuelle une situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notion autonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel

Sommaire I. Rappel : Comment fonctionne l’Affacturage ? 3 A. Définition de l’Affacturage 3 B. Les principaux acteurs de l’Affacturage 4 C. Les types de contrat d’affacturage 5 D. Le coût de l’affacturage 5 E. Distinction entre l’escompte, dailly et l’affacturage 6 II. Tableau récapitulatif des risques et des solutions préventives en matière d’Affacturage 7 III. La Grille d’évaluation : Outil d’évaluation de la gestion des risques en matière d’Affacturage 9 Bibliographie