Contrats Spéciaux

DROIT CIVIL – INTRODUCTION Le terme de contrats spéciaux est un terme qui désigne traditionnellement le droit spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper. En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles

renouvellement de contrat auprès de la société Cofidis. Cependant, M. Jacques X. fut révoqué de son poste de président le 24 mars 2003. Par acte des 21 et 22 mai 2001, M. Jacques X. assigne la société bénéficiaire de la vente et cinq personnes physiques actionnaires de JK et réclame la reconnaissance de la nullité de l’acte de cession du 24 juin 1997 ainsi que le paiement des prévisions à valoir sur le complément de prix et sur la rémunération spéciale initialement prévues

conditions à remplir ◦ Il faut que le débiteur n'ai pas été diligent ◦ La créance doit être certaine et exigible ◦ Le créancier peut exercer des actions d'ordre patrimonial (ex: action en paiement, action en nullité, résiliation de contrat, action en garantie, saisie) en aucun cas il ne va pouvoir intenter une action d'ordre extra-patrimonial. La limite de cette action est que le produit de l'action oblique ne revienne pas directement au créancier poursuivant. Ce produit tombe dans

d’une émeute ou d’un mouvement populaire. Les assurances Assurance multirisques Elle regroupe l’ensemble des garanties appropriées à l’activité de l’entreprise : toutefois, dans certains cas spécifiques, l’assureur propose la souscription de contrats séparés. Assurance des pertes d’exploitation Elle permet la prise en charge des conséquences financières de l’arrêt accidentel de l’activité (perte de la marge brute, frais supplémentaires). >>> Fédération française des sociétés d’assurances

TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En

garantie/sûreté. L'article 2285 vise cette hypothèse lorsqu'il évoque les causes légitimes de préférences. Ces causes sont l'existence de sûretés ou de privilèges. Existe-il en droit des contrats, en dehors des sûretés, des mécanismes qui assurent le paiement ? Le plus évident en droit des contrats, est l'exception d'inexécution. Ce mécanisme consiste à un "donnant-donnant" : un contractant ne remplit pas son obligation si son cocontractant n'a pas rempli la sienne. D'autres mécanismes

Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires Xavier Henry, Professeur à la Faculté de droit de Nancy, La récente publication d'un projet de réforme du droit des contrats par la chancellerie suscite une abondante effervescence doctrinale. La lecture des commentaires de ce projet permet, chaque semaine, de dresser progressivement un inventaire toujours plus exhaustif de ses avantages et de ses inconvénients, sous tous leurs aspects : rédaction,

chapitre où on traite les modes de règlement (remise documentaire et crédit documentaire). Enfin, la lettre de garantie bancaire. Un dernier chapitre consacré à la présentation des autres opérations traitées dans l’agence à savoir les contrats et marchés, les comptes spéciaux. Nous précisons que ce compte rendu n’est qu’un essai de décrire fidèlement les opérations de commerce extérieur que nous avons vu au sein de l’agence BNA 583 située a Tizi-Ouzou. Cette agence avait pour but de dérouler, de manière

de la famille. Ex : obligation alimentaire : extra patrimoniale Les obligations de moyens que l’on va distinguer des obligations de résultat. Elle va imposer au débiteur de mettre en œuvre divers moyens pour parvenir à ce qui est demandé. Ex : contrat entre la faculté et un prof qui dit : Vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour les accompagnés au mieux possible aux examens. Ex : Un docteur doit tout mettre en œuvre pour vous guérir, mais il n’est pas dans l’obligation de vous guérir, il

d’intention issu de la pratique contractuelle Section 1 : le cautionnement Art 2288 du CC (ex art 2011) : contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas par lui-même. ( Les caractères du cautionnement : - le cautionnement est un contrat entre le créancier et la caution. - Le cautionnement est un contrat unilatérale (seule la caution est débitrice envers le créancier) et à titre gratuit (elle ne reçoit pas