Contractualisation Du Divorce

Démocratie d’opinion, Démocratie contentieuse. Il existe un marché des droits. Groupes de pression. La postmodernité renie la modernité mais sans le dire. Difficulté à la repérer. Les conséquences sur le droit : Jacques Chevallier. Contractualisation du droit. Catégorisation des normes. Parcellisation. Instabilité. Flexibilité. Mercantilisme. La nature exacte des nouveaux droits est si confuse, contradictoire, qu’on en est arrivé à utiliser le vocable « droit de l’hommisme ». Les

contemporain, pourtant, n'est pas en ce sens, mais dans celui d'une contractualisation de la famille : le contrat pénètre la sphère familiale, non seulement en ce qu'il existe des contrats de mariage, mais aussi par la possibilité de régler son divorce par des conventions réglant les aspects patrimoniaux comme extra-patrimoniaux. Certains contrats régissent par ailleurs le fonctionnement de l'autorité parentale, la garde après divorce par exemple. Le PACS est l'une des illustrations de ces contrats

évoquera successivement, et de façon très synthétique : ? La régulation du compromis salarial. ? La régulation et les formes de la concurrence. ? Les principaux axes de l’intervention publique. 2-1) Négociations collectives et contractualisation du rapport salarial υ Le compromis salarial fordiste est, par nature, porteur de tensions, de conflits, voire de crises. ? Dans une perspective marxiste : le point nodal de la lutte de classes, dans le mode de production capitaliste.

Le droit privé régit les relations entre les individus. Ce sont aussi les branches du droit qui viennent réguler les rapports (interindividuels) entre les personnes morales de droit privé (une société, une entreprise...) Le droit de la famille (divorce, mariage) fait partie du droit civil, le droit bancaire également. Le droit public gère les relations entre personnes publiques (une université, un département, une collectivité territoriale, entreprise publique) d’une part, et entre une personne

aujourd'hui que les différentes juridictions se partagent. La post modernité renie la modernité sans l'assumer et on entre sans doute dans une aire post démocratique tout en continuant à utiliser ce terme. On assiste en conséquence à une contractualisation du droit, à une parcellisation des normes, une instabilité (revendications permanentes) dénoncée dans tous les rapports sur la façon de légiférer actuelle, flexibilité des normes, mercantilisation du droit. La nature de ces nouveaux droits

le droit des valeurs mobilières (les actions cotées en bourses). On libère le droit des obligations (prêt souscrit par les entreprises) On allège et simplifie les règles applicables en matière de valeur mobilières. Le législateur permet la contractualisation de ces valeurs mobilières. Il faut faire concurrence aux différentes places financières (Tokyo, Londres, etc). 5) Loi Jacob du 2 aout 2005 en faveur des PME 6) Loi breton du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de

actions pour les réaliser. Il réalise ou fait réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en place de programmes d’actions. En matière de réalisation, une délibération du comité syndical validera les actions à engager et les contractualisations à mettre en œuvre avec les partenaires, notamment dans le cadre des politiques de Pays mise en place par l’Etat, la Région. Les collectivités et les EPCI membres réaliseront en maîtrise d’ouvrage les actions dans la limite de leurs compétences

de ce statut enviable et sont soumis à des obligations beaucoup plus lourdes. 28 Instrumentalisation du droit. Le droit des sociétés devient un outil au service de l’activité économique, plus qu’il ne réglemente et encadre. Autre point : contractualisation et liberté contractuelle. La SAS est devenue le siège par excellence de la liberté contractuelle ; tout est négociable dedans, ce qui assure aux parties prenantes une très grande souplesse dans l’élaboration des modes de fonctionnement des sociétés

contractuel. Cela touche le droit public, le droit de la famille, le droit judiciaire (modes alternatifs de règlements des litiges), le droit des contrats lui-même (droit des contrats spéciaux, qu’ils soient civils ou commerciaux). Ce phénomène de contractualisation s’accompagne d’un développement d’ordre quantitatif. Ce développement concerne également les modèles, types de contrat. Dans la pratique commerciale, mais également civile, il se crée de nouveaux types de contrat. Ex. : contrat de fourniture

que le nouveau statut vise à développer une administration moderne, efficace et responsable. Tout en consacrant un système de carrière pour le fonctionnaire, ce statut réserve une place importante au système de l’emploi, à travers un régime de contractualisation rénové et adapté aux nouvelles missions de l’administration publique. Les problèmes d’effectifs pléthoriques et de rémunération peu motivante se posent cependant avec acuité, nécessitant des solutions urgentes. Pour ce qui est de la lutte contre