Contourner La Loi Evin

s’opposer à la modification de l’œuvre (modernisation du logo par exemple). Le slogan De nombreux slogans sont enregistrés comme marque (protection renouvelable de 10 ans plus datation incontestable.). Cela permet également de contourner les impératifs légaux français (loi toubon). Exemple : Nespresso, what esle ? La copie d’un slogan est une contrefaçon. Affiches, jingles et films publicitaires Ils sont protégés par les droits d’auteur comme les documents commerciaux s’ils satisfont au principe

contrat dans lequel il sera stipulé que cet acte relève bien du mécénat et non du parrainage. Se pose pour les locaux et le matériel le problème des assurances et de responsabilité qui doit être tranché. Le mécénat de compétences est reconnu par la loi comme un don en nature, il consiste à mobiliser les savoir-faire de l’entreprise au profit de partenaires. Cette forme de don permet à l’entreprise des sorties de trésorerie et de mettre à disposition leurs valeurs ajoutées et leur savoir-faire, et

de production de vin apparaissent en premier. - Le réseau Café/Hôtel/Restaurant ainsi que les bars et boites de nuits sont soumis à des réglementations et notamment à l’obtention d’une licence pour la vente de produits alcoolisés. - La loi « Evin » relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme interdit la publicité à la télévision et dans les stades, ce qui réduit la marge de manœuvre en matière de promotion et communication. - En France, les bars sont interdits aux moins de

consommé, plus les prix diminuent. E.Contexte environnemental 1. Macro environnement Nous avons effectué une analyse du macro environnement grâce au modèle PESTEL Environement politico-légal La loi EVIN et le Code de la santé publique La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage

pouvoir de négociation faible même s’il augmente sous l’effet de leur concentration. * Les distributeurs de grande et moyenne surface ont un pouvoir qui s’est accru depuis l’application de la loi Châtel au secteur de la distribution. En effet la négociabilité des prix est relancée et désormais la loi permet aux entreprises de proposer un tarif différencier aux distributeurs. Ainsi le pouvoir d’achat du consommateur augmente et la consommation est stimulée. -les produits de substitution : les

plus de prêts, stimule l'investissement pour les entreprises. b. Environnement juridique Ensemble des textes législatifs : décrets, lois, normes, … Exemple : droit du travail : charges sociales, temps de travail, … Exemple : loi Evin de 1992 interdisant la publicité des compagnies de tabac au cinéma, dans la presse écrite et à la télévision. Mais publicité d'une autre façon, nouvel accès à la clientèle (sponsoriser les soirées, …) c. Environnement socioculturel

moins chers ? 4 - Éviter le zapping publicitaire Saturation des espaces pubs. Consommateur devient imperméable à la pub, voir la rejette. Hors média contourne cet effet Forme de lobbying Distribution de Red Bull pour en faire une référence. 5 - Contourner les lois interdisant la publicité de certains produits ou catégories de commerces. Loi Evin : tabac et alcool même en hors média - Soirée parrainée par Smirnoff - Du côté de chez vous par Leroy Merlin 5 Les bases Promo Jeu Mkg Direct

5%) attribuable à l’interdiction de la publicité Réduction de la prévalence du tabagisme de 7%* dans les années 1991-1993 Nouvelle Zélande, 1990 Interdiction de la publicité et du sponsoring, accompagnée d’une hausse des taxes France, 1991 Loi Evin) Interdiction complète de toute forme de publicité pour le tabac de toute action promotionnelle et du parrainage *Ces chiffres sont à comprendre comme des résultats intermédiaires: une évolution similaire s’étend sur plusieurs années jusqu’ä

par le Conseil de la concurrence pour infraction généralisée au code du commerce. Il y a infraction à tous les maillons de la chaîne avec absence de facturation et des commissions clandestines. Cette enquête va durer 2 ans et donnera naissance à la loi Sapin qui régule le système. L’AE fonctionnait en toute illégalité en France : les supports publiaient des tarifs officiels qui étaient beaucoup plus élevés que les tarifs pratiqués. En réalités, les centrales négociaient en début d’année un prix d’achat

comme le positionnement ou la notoriété et l'apparition d'outils fiables pour mesurer les retombées publicitaires. En France, la loi Sapin votée en décembre 1992 entame une grave crise dans le monde de la communication. Les agences publicitaires avaient pour habitude de réaliser de très fortes marges à l'insu de leurs clients sur les achats d'espace qu'ils réalisaient. La loi Sapin met au grand jour cette méthode pernicieuse, les clients découvrent jusqu'à quel point ils ont été trompés, la relation