Continuité Service Public

com Introduction générale La notion d’instituions administrative, doivent être distingué des institution politique et public. la notion d’instituions Se sont des organismes au service d’une idée et d’une fonction (Haurodou). On rend des institutions publiques Ex :-> le parlement est au service de la démocratie ; le conseil d’Etat est au service d’une idée -> garantie de l’Etat de droit ; institut pasteur -> la recherche médicale ; l’académie française -> la connaissance

Le service public: pour ou contre? II/Qu'est-ce que le service public? Le service public est une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. 1/Il y a quatre aspect du service public: -ordre et régulation (justice, défense) -protection sociale et sanitaire -vocation éducative et culturelle -économique 2/La désignation: Il désigne deux éléments différents: une mission d'intérêt général

V) Préparer le débat : pour ou contre la continuité du service en cas de grève dans les services publics ? 1ère étape : Préparer le débat Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, un service public peut aussi être une mission. Vocabulaire important : organisme, mission de service public, souveraineté de l’État, secteur marchand

Le principe de continuité et le droit de grève En tant qu’activité d’intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l’égalité, la mutabilité et la continuité. Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu’un service public se trouve dans l’obligation de s’exercer de manière continue. Il s’agit de satisfaire les besoins de la population et de garantir la cohésion sociale. Conscient de l’importance de ce principe, le Conseil

• Secteur publique (Voir annexe 3) 1963 -Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les services publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement d’une grève. 1979- Loi du 26 juillet 1979 modifiant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la télévision, en vue d’assurer la continuité du service public en cas de cessation concertée du travail. 1982 - Loi du 13 juillet 1982, dite Le Pors, sur les droits et

A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables

grèves sont à l'origine de la plupart des conquêtes sociales des soixante dernières années et sont le moyen utilisé par les syndicats pour préserver les acquis sociaux tels que les conditions de retraite, la sécurité sociale ou le système éducatif public. Ce droit est fondamental pour les travailleurs, qui n’auraient donc pas, en l’absence des grèves et en cas de mésentente, un moyen efficace de se défendre contre la hiérarchie. La grève consiste donc à cesser le travail de manière concertée et collective

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police est plus ancienne. On continue à distinguer les deux dans les manuels, bien que la police fasse partie en réalité du service public. On a voulu instrumentaliser la puissance à une fin qui n’est pas propre à elle-même, à une fin d’intérêt général, posé comme but ultime de la puissance publique (⋄ vision

LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - La nature du principe A. Sources du principe de continuité B. Contenu du principe de continuité § 2. - Les rapports avec d’autres principes de droit public A. Le régime des contrats B. Le régime de la grève Section III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à