Constitutionnalisation Des Branches Du Droit

« citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Ce principe, confirmé par le décret du 16 fructidor An III est toujours en vigueur, et c’est lui qui est à l’origine de la juridiction administrative, ainsi d’ailleurs que du droit administratif lui-même. A Naissance et évolution de la juridiction administrative La loi de 1790 était le résultat de la méfiance des révolutionnaires envers les juridictions souveraines de l’Ancien Régime, les Parlements, dont les tendances

DROIT SOCIAL : Code du travail 2012. Examen : 2 sujets au choix, un cas pratique ou commentaire d'arrêt (ou note pour un DRH). INTRODUCTION : Section 1 : L'évolution du droit du travail : Le droit du travail est très évolutif, il évolue perpétuellement ce qui le distingue du droit civil et d'autres droits. Le droit du travail connaît des rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil

UNITÉ U3 : ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES UNITÉ U3.1 : DROIT et ÉCONOMIE PARTIE JURIDIQUE I. INDICATIONS GÉNÉRALES L’enseignement du droit, commun aux sections de techniciens supérieurs tertiaires, vise un triple objectif : Un objectif à caractère professionnel, qui consiste à préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une

qui encadrent les conditions de travail dans une branche (1919). Elles se situent entre la loi et le contrat. On a des accords de branche lors de ces conventions collectives. Les syndicats font remonter des réclamations par le biais : – de rapport de force comme la grève – par les délégués du personnel élus dans les entreprises On a pu élire des délégués du personnel à partir de 1936. Il y a des élections de comité d'entreprise. Ils ont un droit de regard sur l'économie de l'entreprise : accès

Université de Rouen Année universitaire 2011-2012 Faculté de droit Des sciences économiques Et de gestion Cours d’institutions publiques L1 Administration économique et sociale Equipe pédagogique Cours Ramu de Bellescize Travaux dirigés Nejla Hlioui Emilie Le Gall Ali Kairouani Fabien Lacaille Aurélien Marchand PLAN DES SEANCES Séance n° 1 : L’Université, la méthode, le droit constitutionnel Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La souveraineté

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par

L1 Droit constitutionnel de la Vème République Introduction : Régime constitutionnel le plus durable & le plus stable qu'ai connu la France depuis la révolution française. La naissance mouvementée de la Vème République A/ L'arrivée de charles DG au pouvoir, sous la pression d'évènements insurrectionnels Née sous des hospices agitées, puisqu'elle doit sa naissance à l'arrivée de charles DG au pouvoir. Les insurrections ne sont pas les meilleures circonstances pour faire advenir

contexte de droit constitutionnel il y a d’un côte le pouvoir politique et d’un autre côté le pouvoir financier. le terme de finances publiques n’est pas employé dans la constitution mais elle comprend plusieurs dispositions relatives à la FP. Il y a deux termes: D’un côté le terme finance D’un autre côté le terme publique Deux définitions: Définition organique: définition la plus retenue par les universitaires, les FP sont constituées de finances des personnes morales de droit public. On

même pour l’environnement dans lequel nous vivons. Les diverses dégradations que subit l’environnement ont pris une ampleur considérable ces dernières décennies. Aussi est-il apparu nécessaire de faire intervenir le droit, aussi bien à l’échelle nationale qu’international. Le droit, science juridique est censé réglementer l’utilisation des ressources naturelles et environnementales, prévenir et au besoin réprimer les diverses dégradations auxquelles est confronté l’environnement naturel. Avant