Constitutional convention

employeur et employé Concerne seulement le droit privé. (Exclu les artisans, commerçants, fonctionnaire et profession libérale, auto entrepreneur) Contrat à durée indéterminé : -Ecrit non obligatoire sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective l’exige. Le patron doit déclarer l’embauche. Contrat de travail : - La fonction - La qualification professionnelle - La rémunération (salaires et primes) - Le délai de préavis (Entre 1 et 3 mois selon la fonction en cas de CDI)

TRAVAIL La notion de contrat de travail. Les éléments du contrat de travail. Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. C’est principalement la jurisprudence qui contribue à le définir. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail. Le lien de subordination

organisationnelles souhaitables par la refonte de la politique RH - Nouveaux entrants - Définition du contenu des postes et fonctions - Détermination des modalités et des critères objectifs d’évaluation (plan de formation) - Evolution de la convention collective 3. Collaboration avec le CHSCT - Rédaction du document unique - Rédaction du plan de prévention des risques professionnels - Amélioration des conditions de travail (actions à court terme)

pouvant s'acquitter d'un cens électoral. Malgré l'appel de Condorcet, elles furent ainsi officiellement exclues du droit de vote par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1789, exclusion maintenue par la Constitution de 1791 puis par un vote de la Convention nationale le 24 juillet 1793, quelques mois avant l'exécution d'Olympe de Gouges, auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791. Lors du troisième Congrès féministe mondial, organisé à paris en avril 1896, les principales

verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise. ​ Le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Respecter les

contrats sont les mêmes que pour les majeurs : CDD, CDI, Interim Un mineur est, en principe, moins payé qu’un majeur : 80 % SMIC avant 17 ans et 90 % SMIC entre 17 et 18 ans, sauf s’il a 6 mois d’expérience professionnelle dans le secteur. Aussi, la convention collective peut prévoir un salaire plus élevé. LES CONTRATS DE TRAVAIL POUR LES 16-25 ANS Le contrat d’apprentissage Le droit du travail spécifique aux mineurs s’applique aussi pour les apprentis. C’est un contrat de travail qui permet au

énoncées par la législation en tant qu’acte législatif s’inspirent des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est

de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE (délégué du personnel, délégué syndicaux, comités) La négociation collective = conventions collectives et accords collectifs. Le contrat de travail est une convention (accord de volonté). Convention par laquelle une personne le salarié ou l'employé s'engage à effectuer un travail pour une autre personne moyennant un salaire. La caractérisation d'un contrat de travail est donc sa preuve

l’employeur est une personne privée, ou régie par le statut de la fonction publique, lorsque l’employeur est une personne publique. Le contrat de travail de droit privé est librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail

plus la place au droit négocié THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 7. LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales