Constitutional convention

en France décidé à l’unanimité par les députés de Convention nationale lors de leur première réunion avènement de la Première République (fin : mai 1804), afin de donner une nouvelle Constitution à la France rendue nécessaire par la déchéance de Louis XVI 21 septembre : discours de l’Abbé Grégoire à la Convention nationale concernant le jugement du dernier roi de France, Louis XVI. Il était en mission en Savoie mais fait savoir à la Convention qu’il est pour sa condamnation mais refuse de voter

suivante :   - Indemnité de licenciement : (CDI , 1 ans d'ancienneté , pas de fautes grave ou lourdes )  Elle s'élève a 1/5 de mois par année d'ancienneté , à partir de 10 ans d'ancienneté elle augmente de 2/15 par année d'ancienneté. ( celon les conventions collectives )    -Indemnité compensatrice de congés payer : Toujours dû sauf en cas de licenciment pour fautes lourdes.  - Indemnité compensatrice de préavis : Elle est due sauf pour fautes graves et fautes lourdes si le salarié ne peut pas

donner le droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement

salarié ; le poste de travail occupé ; le lieu de travail du salarié ; la date de début de contrat ; le montant de la rémunération ; la durée du travail hebdomadaire ; les modalités de détermination et d'attribution des congés payés ; la convention collective applicable ; la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement ; la durée de préavis en cas de cession de contrat ; le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité Sociale auquel l'employeur verse les cotisations sociales

le salaire correspondant au travail effectué ; Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ; B) Le salarié doit, quant à lui : Observer les horaires de travail, Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail

électoral, dans cette seconde catégorie. Malgré l'appel de Condorcet, elles furent ainsi officiellement exclues du droit de vote par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1789, exclusion maintenue par la Constitution de 1791 puis par un vote de la Convention nationale le 24 juillet 1793, quelques mois avant l'exécution d'Olympe de Gouges, auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791. Les Françaises votent pour la première fois le 29 avril 1945, à l'occasion des

éventuelles contrat d’apprentis, contrat de professionnalisation Ce registre se présente sous forme papier, il peut être remplacé par un support informatique. III. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. DEFINITION Le contrat de travail : convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Le contrat de travail réunis 3 éléments : Une

recevant par ailleurs une rémunération . Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Source : http://travail-emploi.gouv.fr/ Partie 1 : Les différents contrats de travail : Le CDI =

démission, mais il précise qu’il doit être possible d’apporter la preuve incontestable de la démission. Donc, on peut rédiger sa lettre sur papier, ou via un mail. En revanche, exit les SMS de démission, incorrects et pouvant être effacés. « Certaines conventions collectives donnent des précisions de forme, notamment lorsque le salarié doit respecter un préavis », souligne Sylvain Niel, avocat associé au sein du cabinet Fidal. Vous devez donc consultez celle dont relève votre entreprise à ce stade. Quoi

La conclusion du contrat : Le contrat de travail est une convention qui détermine la relation de travail. Il peut être écrit (consensus formalisé) ou non écrit (consensus non formalisé). Dans le second cas, il est réputé être un contrat à durée indéterminée. Le contrat du travail est soumis aux règles du droit commun des contrats, en l’occurrence, les parties contractantes peuvent décider de la forme et du fond (dans le respect de la loi, exemple : il est interdit de déterminer un niveau