Constitution écrite

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

politiques, à force d’exister et de faire l’objet d’un consensus, ne peuvent-elles pas se cristalliser en règles juridiques et faire partie du droit constitutionnel ? La cour suprême dit non parce qu’elles se contredisent. Il y a une règle juridique écrite dans la loi de 1867 qui dit que la reine peut sanctionner ou refuser de sanctionner une loi adoptée par le parlement. → Règle juridique La Convention constitutionnelle dit, au nom du principe démocratique, que la reine ne peut pas refuser de sanctionner

traité demeure applicable - parce que l’article 265 du CD n’est pas applicable en vue de l’article 95 du traité - parce que même en vertu de l’article 55 de la constitution, le juge judiciaire ne peut écarter l’application d’une loi contraire postérieure à un traité international - Parce qu’en vertu de l’article 55 de la constitution, le juge peut écarter l’application d’une loi contraire postérieure à une traité international . 2- Enoncé du problème de droit Le juge national est-il compétent

les régimes se succèdent sans stabilité et sans s’enraciner Accroche A Définition Constitution : ensemble des lois fondamentales d’une nation. Loi : règle édictée par une autorité que toute personne doit suivre. Volonté générale : ce qui en chacun de nous porte vers la satisfaction de l’intérêt général. Droit positif : désigne l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat, c’est un droit écrit et publié. Droit naturel : c’est un droit inné et inaltérable, universellement valable

contrôler et de sanctionner la conformité à la Constitution des actes pris par les pouvoirs publics et notamment les lois votées par les représentant élus du peuple souverain. » La justice constitutionnelle est l'un des éléments majeurs du processus d'encadrement juridique des systèmes politiques. Cette évolution s’explique par le renouvellement de la hiérarchie des normes : sous l’influence des écrits du juriste autrichien Hans KELSEN, la Constitution s’impose comme la norme suprême située au sommet

Suite a la révolution française l’assemblée constituante en 1790, elle s’est opposé à l’idée de donner aux tribunaux ordinaires de l’époque la possibilité de connaître du contentieux généré par les activités administratives. Ce refus a été notamment écrit dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, qui dit : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce

constitutionnelle. I- La source du Droit Constitutionnel: La constitution. La constitution n'est pas n'importe quel réglé de droit car elle dote d'une forte charge symbolique et philosophique, elle apparaît comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain

PLAN INTRODUCTION I-LES SOURCES NATIONALES 1- La constitution 2- La loi 3- Le règlement 4- La jurisprudence 5- La doctrine 6- La coutume. III- LES SOURCES INTERNATIONALES 1-Les Accords et traités internationaux 2-Le droit communautaire CONCLUSION INTRODUCTION En parlant de sources de droit, on entend désigner l’origine de la règle juridique. Ainsi, dans notre système de règle de droit écrit, la loi émane de l’état c'est-à-dire du pouvoir législatif :

souveraineté qui engendre le droit de faire la paix, la guerre et le droit de commercer ---> la défense, la monnaie et la diplomatie. Les attributs de souveraineté interne sont la capacité a organiser librement sa propre société politique a travers une constitution. Lorsqu’un Etat est occupé, il n’a pas la souveraineté interne. Une colonie n’a ni souveraineté interne ni externe. C’est la capacité a choisir son régime politique et donc son droit constitutionnel. Quels sont les types d’Etats ? Etat unitaire

instaurer un contrôle de constitutionnalité pour les actes des gouvernants. Des limites dans la constitution ont été écrites notamment dans l'article 3 de la constitution de 1958.Ces limites sont la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire ainsi que la distinction des pouvoir constituant et des pouvoirs constitué. Le pouvoir constituant est supérieur, les auteurs on définit dans la constitution le code de conduite de ceux qui vont exercer concrètement le pouvoir. Les pouvoir doivent