Consentement En Droit Marocain

discriminatoire vis-à-vis de la femme et se présente sous deux formes : la répudiation révocable qui peut voir la femme regagner son foyer si le mari reconsidère sa positon et la répudiation irrévocable qui met un terme définitif au mariage. Le législateur marocain, conscient de cet état de chose, a voulu rééquilibrer la balance en accordant à la femme les mêmes prérogatives que l’homme en matière de rupture du lien conjugal par la mise en vigueur du divorce sous contrôle judiciaire et du divorce judiciaire

La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004. Cette dernière révision améliore entre autres les droits des femmes. Genèse du Code La question de la condition féminine a été l’objet de grands débats au Maroc, qui fut l’un des premiers des

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de

les binationaux, les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie. Preuve de résidence récente (factures électricité, quittance de loyer…) ou certificat de résidence et une copie de la carte de séjour pour les Français résidant au Maroc) Pour le futur époux mineur : - dispense du Procureur de la République de Nantes et consentement des père et mère Pour le majeur protégé : - consentement du curateur ou tuteur - avis médical

et en France Présenté par : Encadré par : Mr. LAHYANI 2009/2010 Introduction : Le mariage produit des effets entre les époux, les liens personnels et matériels. En 1804, le mariage est association ou chaque associé avait des droits et devoirs. Un seul associé assurait la direction de l’association : le mari. Il avait sur sa femme la puissance maritale et de même sur les enfants la « puissance paternelle ». La femme mariée n’avait pas la capacité juridique pour passer des actes

RAPPORT SUR : Les fiduciaires marocains et leur utilisation du droit Les fiduciaires marocains et l’utilisation du droit Introduction I. Présentation des fiduciaires marocains 1. Définition / Statut/ Objectifs 2. Domaines de compétences a. Comptabilité b. Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution

conséquent, attirer une clientèle assez importante. D’ailleurs, si à la base, la sphère Internet et la sphère de droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’Internet puisse rester une zone de non droit. Malgré le fait qu’il existe une éthique de l’Internet (la netiquette), et une certaine auto régularité des acteurs, l’interaction entre les TIC et le droit pose des question d’ordre juridique, il était donc plus que nécessaire de réglementer le commerce électronique même

créatrice d’obligations. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge, ce dernier n’a qu’une mission : dégager clairement le sens du contrat pour mieux en assurer l’exécution. De plus

la mise en œuvre du contrat de vente.Section I- Les mécanismes de protection des intérêts des créanciers du vendeur.Chapitre I- La publicité de l’acte de vente1-Les modalités de la publicité2-Sanctions de défaut de publicitéChapitre II-Le droit d’opposition et de surenchère1- L’ opposition2- La surenchère du sixièmeSection II- La protection des parties à travers leurs obligations respectivesChapitre I- Les obligations de l’acheteur et du vendeur1- Les obligations du vendeur2- L’obligation

Droit de franchise au Maroc Plan  Chapitre I : Historique et définition de la franchise  1) Historique  2) Définition de la franchise  Chapitre II :Environnement juridique et administratif  1) le cadre juridique  conclusion Introduction  En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un