Consentement En Droit Marocain

diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant ; Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers ; Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine; Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur; En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce Cas de Gérance Libre Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (gérance

facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production. [pic][pic][pic]Les conditions pour créer une SA La création d’une société anonyme suppose une volonté réelle des parties à s’engager ainsi qu’un échange de consentement qui doit être exempt de vices. L’objet de la société doit être licite et respecter les dispositions légales. La formation du capital social Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social

 Master Droit de l’Entreprise Sommaire Introduction Evolution historique du droit de l’auteur I – Le type de droit protégé par le droit de l’auteur et condition de protection 1) Les droits protégés A) Les droits moraux B) Les droits patrimoniaux 2) Condition de protection A) Condition de fond B) Condition de forme II – Titularité, limitation et exception 1) Le bénéficiaire de la protection A) Objet de la protection B) Sujet de la protection 2) la titularité :

une multitude d’enseignes aussi bien marocaines qu’étrangères. LE DEVELOPPEMENT RAPIDE DES ENSEIGNES LOCALES Si le marché est majoritairement constitué par des franchises étrangères (plus de deux cents enseignes étrangères tout secteur confondu), ce sont les enseignes locales (plus d’une trentaine d’enseignes marocaines) qui connaissent le développement le plus rapide. Le record d’ouvertures de magasins est d’ailleurs détenu par la franchise maroco-marocaine YATOUT, qui a plus d’une cinquantaine

Nom et prénom : Abir SHIBICommentaire composé : extrait de « la civilisation ma mère » de Driss CHRAIBIDriss Chraïbi, écrivain marocain de langue française s’inscrit dans la deuxième génération d’écrivains maghrébins qui ont fait leurs études à l’époque de la domination française dans cette région. Il a fait ses études secondaires à Casablanca, puis est venu à Paris étudier la chimie. Il s’installe en France dès 1947. Sa carrière littéraire est brillante ; chaque livre est un profond questionnement

afin de rendre le cours interactif. Partie préliminaire : Définition du droit des télécommunications : Le droit est l’ensemble de règles de conduite sociale dont le respect s’impose à tous les destinataires, au besoin par la contrainte. En doctrine, le terme droit suivi d’un qualificatif est utilisé pour désigner une branche juridique intéressant un domaine donné, tel que le droit commercial, le droit bancaire, le droit des télécommunications. Caractéristiques de la règle juridique : Il ressort

dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider à trouver un compromis. Les méthodes douces de règlement des litiges s'appuient donc sur de solides traditions dans la culture marocaine. Mais la médiation

[pic] Exposé de droit de la famille Thème : LE MARIAGE Année universitaire 2010-2011 Plan Introduction I. Les fiançailles A. Conclusion et nature juridique des fiançailles B. Rupture et effets des fiançailles II. Le mariage proprement dit : Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale

clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles ou réciproques de travail, fondé principalement sur

copropriété à plusieurs personnes. Le nombre de ces derniers n’est pas pris en considération pour le vote dans les assemblées générales. On considère qu’il s’agit d’un seul actionnaire. Un représentant commun doit être désigne pour l’exercice des droits des actionnaires. La même situation peut se présenter s’agissant des héritiers. Ceux-ci sont comptes pour un seul actionnaire tant que les actions demeurent indivises. L’exigence d’un nombre minimum d’actionnaires est d’une importance majeure pour