Consentement Des Futurs époux

« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et le plein consentement des futurs époux » Article 16 (2) de la déclaration universelle des droits de l’homme. Selon le Larousse, le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux). Selon moi le mariage est le désir de fonder une famille

filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et a pour effet de fonder une famille. à En autorisant seulement les couples homosexuels marié à adopter, renforcement de l’esprit de groupement familial et retour en arrière. Paragraphe 3 : Le lien d’alliance

des structures familiales traditionnelles. Elle repose sur des lois de l’Eglise. La famille est une institution naturelle qui repose sur la différence de sexe. La procréation est un des aspects essentiel de la famille, et le lien unissant les époux est indissoluble. Dans cette approche seule, l’institution compte, les sentiments ne comptent pas. Aujourd’hui la famille est un moyen de transmettre le patrimoine mais elle est aussi devenue un instrument dans la recherche du bonheur, alors que

consulté sur le point de savoir si l’union entre un homme et une femme est possible nonobstant le maintient confidentiel d’un fait, par l’un des époux, pouvant provoquer chez l’autre partie une erreur qui la détermine à donner son consentement à l’acte de mariage, et si suite au mariage, l’époux ayant consentit alors qu’il y aurait eu vice de consentement, peut solliciter l’annulation du mariage et à quelles conditions. Le soussigné consulté émet l’avis suivant au regard des faits ci-après relatés

notaire est aussi un acte juridique reposant sur la volonté des époux mais ici l’acte recherche des biens patrimoniaux. Le contrat de mariage permet de choisir le régime national voulu par les époux. La nature juridique du mariage : à la différence d’un contrat classique, les effets du contenu juridique sont fixés autoritairement par la loi. On impose des règles au mariage, cela est énoncé à l’article 1388 du Code Civil : «les époux ne peuvent déroger, ni au devoir, ni au droit, qui résultant pour

de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas une des règles alors ces derniers peuvent demander le divorce. Le divorce rend la vie commune impossible: procédure du divorce et effets du divorce (enfants). Le droit de la filiation se définit par le lien juridique qui unit

et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait savoir ce qu’il peut envisager. Il convient alors de s’interroger sur la validité du mariage transsexuel de Gaston et Claudine (1) ainsi que sur l’existence d’un consentement libre et éclairé de Gaston au mariage (2). Deux questions sont donc posées : Le mariage entre un transsexuel et une personne de son sexe d’origine est-il valable, et la méconnaissance du transsexualisme au moment du mariage peut-elle constituée

certains nombre de conditions : - les conditions physiologiques - les conditions psychologiques - les conditions sociologiques - les conditions de forme. §1. Les conditions physiologiques A. L’âge Le Code civil exige des futurs époux qu’ils remplissent une condition d’âge minimal. Ceci est lié à l’aptitude à la procréation et à une certaine maturité qui parait nécessaire pour s’engager par les liens du mariage. Jusqu’en 2006, cet âge minimal était de 15 ans pour les filles

POUVOIR DES EPOUX Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans

famille, à chacun son droit». Ses textes ont pour volonté de palier l’inégalité instaurée pour la remplacer par des droits équivalents pour accorder les memes pouvoirs et pour assurer la cogestion : ex l’autorité parentale fut exercée en commun, les époux l’un sans l’autre ne peuvent disposer de droits portant sur le logement de la famille ou des droits portant sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence (ens des décisions rendues par la juridiction) a donné les effets juridiques au concubinage