Consentement Au Mariage Troubles Mentaux

1° Partie : Les Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose

Droit des personnes Santé des époux : pas d’eugénisme en matière de droit du mariage en France = interdit pas le mariage aux personne en raison de leur santé. Aucune affection physique, mentale ne peut s’opposer au mariage. Débat : conjoint au courant ? rediscuter consentement celui-ci. Consentement de la personne malade Lors du mariage. Inaptitude sexuelle est-elle sanctionnée en la matière ? a priori non mais éventuellement on pourra retrouver cette question si le conjoint exige qu’il a été

de l’auteur de la déclaration. * Fonde l’inviolabilité du domicile, et la réparation de l’atteinte au droit à l’image. * Par exception, un événement relatif à la vie privée d'une personne peut faire l'objet d'une publication sans que le consentement de l'intéressé ait été  préalablement  requis et sans qu'il soit porté atteinte. * Fonde l’action en réparation, facilite le succès de l’action en justice de la victime car elle n’a même pas a prouver la malveillance du tiers. Article 9

mêmes ancêtres ». Dans un deuxième temps, un second sens « ensemble des personnes unis par un lien de parenté ou d’alliance ». Ensuite un troisième sens «  Ensemble formé par le père, la mère et les enfants ». Enfin, un dernier sens « enfant issu du mariage ». · Le sens juridique Le mot est aussi très employé par les juristes. Il n’est pour autant pas définit, ni par le code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parler. Les juristes refusent

réunit un fait biologique ( la parenté ), un acte juridique ( le mariage ) ou bien un comportement social ( concubinage) . Il y a les familles au nom illustre, les familles monoparentales ce qui rapprochent toutes ses familles c’est le lien qui les unit. La famille lieu privilégiée des sentiments et des émotions. Aucun régime politique n’a pu abolir le lien familial. Longtemps, le couple a été fondé exclusivement par le mariage, conçu comme un sacrement or, de nous jours développement de l’union

c.-à-d. les descendants et les ascendants. Parenté en ligne collatérale : unie les personnes qui ont un ancêtre commun (frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes avec leur neveu ou nièce). Lien d'alliance. Il est fondé sur le mariage. Le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les époux, il fait également naître un lien d'alliance entre chaque époux et la parenté de son conjoint (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs). On considère que le lien d'alliance ne va pas au-delà

personne peut s’opposer à un prélèvement d’organe après la mort. Par contre, on ne peut pas refuser l’autopsie. On présume toujours que la personne décédée à consentie, il faut l’exprimer si on est contre. Pour les expérimentations, il faut le consentement de la personne lors de son vivant. Tout majeur ou mineur émancipé par voie testamentaire régler les conditions de ses funérailles. Le juge impose le respect de la volonté du défunt. Le législateur protège aussi la dépouille de la personne, des

conséquent une égalité fondamentale des êtres humains : chaque individu est doté à sa naissance d’une même et incommensurable liberté. Cette égale puissance des individus, dans une approche traditionnelle, postule donc une qualité équivalente des consentements échangés. A contrario, l’affirmation d’une égalité des individus dans leurs rapports contractuels, et plus largement dans l’exercice de leurs droits, n’a plus guère de sens si l’on constate un déséquilibre quelconque entre les individus qui tissent

prévoit l'art. 374 al. 4, un droit de surveillance auprès du juge aux affaires familiales. 

 La tutelle  Définition :
C'est l'institution qui permet de protéger par la représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées. On traitera sur cette page de la tutelle des mineurs. Pour la tutelle des incapables majeurs cliquez ici.  L'ouverture de la tutelle : art. 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se

juridique français n’est pas le seul système juridique qui existe dans le monde. Ils ont leur propre vision du droit mais parfois le système juridique français a des relations avec ces autres systèmes juridiques (un anglais épouse une française, le mariage se déroule en Italie). (Sources internationales). 1) Les sources internes. Les sources internes ce sont des règles qui sont créés dans le cadre d’un Etat donné : la France. En droit civil, les règles qui le composent peuvent apparaitre sous trois