Consensualisme Et Formalisme

conséquences à cette théorie: A) La liberté contractuelle Fond : possibilité de contracter ou non, de choisir librement son cocontractant, de déterminer librement le contenu du contrat. (seul obstacle : les règles impératives) Forme : le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat sans que des règles de forme soient imposées à titre de validité de celui-ci. Pas de règles de forme imposées en principe. B) La force obligatoire du contrat Art

le souhaite. La seule limite est l’art 6 C.c “ on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs” - le principe du consensualisme : l’échange des consentement suffit à la formation du contrat, il n’est pas nécessaire d’observer un quelconque formalisme. La rédaction d’un écrit ou l’observation de rite n’est pas obligatoire. (la volonté des parties s’exprime librement) 2- L’autonomie de la volonté et les effets du contrat Cette autonomie

pas. 2) Le renouvellement de la période d’essai exige un accord clair et non équivoque du salarié (la C.cas a appliqué ici le principe fondamental du consensualisme). SECTION II : FORMALISME ET CONTRAT DE TRAVAIL PARAGRAPHE I : LES CRITERES DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est basé sur un critère qui est celui du consensualisme Art 1134 du C.civ il faut un contrat synallagmatique, c’est un contrat intuitue personae, contrat à titre onéreux avec prestations de travail, un contrat

limites. La volonté n’est plus souveraine, elle est contrôlée. La place de la volonté lors de la formation des contrats Au stade de la formation du contrat, deux principes montrent la place de la volonté : le consensualisme (≠ formalisme) : seul accord des parties suffit la liberté contractuelle : Elle a 3 faces : liberté de contracter ou de ne pas contracter liberté de choisir le contenu du contrat la liberté de choisir son co-contractant

Autonomie de la volonté : L’H est libre et il est libre de créer des obligations 2. Liberté contractuelle Je suis libre de contracter ou non Je suis libre de choisir mon cocontractant Je suis libre de déterminer le contenu de mon contrat 3. Le consensualisme : Tout contrat est par nature consensuel et se forme par la seule rencontre des volontés 4. Force obligatoire du contrat : efficacité et sécurité du contrat 2. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS a. Le contrat nommé : régit par une réglementation

Le contrat d’assurance : l’assuré signe la police d’assurance c'est-à-dire un contrat type pré rédigé et la marge de manœuvre de discussion est extrêmement réduite. Les contrats de fourniture (gaz, électricité) II- Les contrats de forme Formalisme du contrat avec à ce niveau deux classifications des contrats. A- Les contrats consensuels, réels et solennels 1- Le contrat consensuel Le contrat qui nait du simple accord des parties et non de la rédaction de ce contrat. Le contrat

forme Le principe c’est le consensualisme mais certaine atténuations sont apportées dorénavant au consensualisme. A) Le principe du consensualisme Contrairement à l’opinion du profane qui ne se croit lié que s’il a signé aucune condition de forme n’est en principe exigée pour la validité du contrat. Contrat valable dès l’échange des consentements. Certaines formes peuvent être nécessaire non pas pour la validité du contrat mais pour prouver le contrat. Le formalisme a néanmoins tendance à se

matière c’est l’autonomie de la volonté. Les parties choisissent librement. 3 conséquences en découlent • liberté contractuelle : Sur le fond, les parties choisissent librement le contenu du contrat Sur la forme : Principe du Consensualisme : Le simple échange de consentements suffit • la force obligatoire du contrat Art.1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

des affaires en phase de formation et d’exécution de celle-ci Participant au courant de renouveau des sûretés personnelles, et répondant aux exigences du commerce auxquelles les sûretés traditionnelles ont échoué de s’y adapter cause de leur formalisme lent et coûteux, la lettre d’intention offre une souplesse et flexibilité aux agents économiques. Opération de banque ou technique de gestion de groupe, la lettre de confort porte des obligations plus riches que celles du cautionnement. Ce qui

Les conditions de forme A/ Le principe de consensualisme Le contrat :  un engagement juridique : celui dont a conscience que s’il n’est pas effectué le juge peut le rendre obligatoire.  Un accord de volonté L’écrit n’est jamais une règle de forme du contrat français sauf qq rares exceptions le contrat est donc valablement formé par le seul échange de volonté des parties si un écrit est rédigé c’est une précaution de preuves et non un formalisme de validité. B/ Des obligations ponctuelles