Conseil syndical en droit français

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés[1].. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle

politiques. L'origine historique du clivage gauche/droite se trouve dans la position géographique des différents partis politiques dans l’assemblée nationale d'août-septembre 1789. En effet, lors d’un débat les députés devaient décider si le Roi pouvait interdire une loi (veto royal) ou seulement la retarder (veto suspensif). Ceux qui étaient pour le veto royal (majoritairement les députés de l'aristocratie et du clergé) se sont placés à droite de Bailly, Président de l’Assemblée, les autres (majoritairement

L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS (RAPPEL) -faits -problème juridique -règles juridiques -solution applicable au cas Dossier 1 : L’importance de la négociation collective Question 1 Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein. M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010. Le problème juridique : Quelles sont les

LA CGT ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE INTRODUCTION La création de la Confédération Générale du Travail (CGT) est étroitement tributaire de l'histoire du mouvement social français tout au long du XIXème siècle (Révolutions industrielles, mouvements ouvriers français, Révolution française, Premières luttes contre la bourgeoisie avec les Lois Chapelier etc). L'histoire de la CGT est celle du syndicalisme de tradition ouvrière avec ses luttes, ses victoires et ses défaites. Le syndicat était autrefois

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

pouvoir de direction du chef d’entreprise I. Son contenu du pouvoir de direction du chef d'entreprise II. Les limites au pouvoir de direction A. Le refus du salarié d'accomplir un acte illégitime commandé par l'employeur B. Le droit de retrait Résumé de la fiche Concrètement, le pouvoir de direction de l’employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d’abord dans la gestion de l’entreprise. C’est lui qui va orienter l’activité de l’entreprise, dicter sa politique commerciale

Bilans sociaux I/ Le developpement du mouvement syndical A Les conditions d'apparition Il prit son essor au 19eme, avec les premieres revolutions industrielles, qui ont engendrés une industrialisation forte et rapide. Pas de cadre legislatif pour organiser le travail. Cette organisation a ete cree par la consitution de groupe de salariés. 2 conditions d'apparition principale: -L'avènement d'une conscience collective chez les salariés -L'oppression de la classe ouvrière B Les buts traditionnels

novembre-décembre 1947, le tout sous la houlette du ministre de l'Intérieur Jules Moch (SFIO). Sommaire [masquer] 1 Début des grèves 2 Fin du tripartisme et extension du mouvement social 3 Grèves de novembre 4 Débats de décembre, législation et scission syndicale 5 Notes et références Début des grèves[modifier] Les grèves commencent le 25 avril 1947, à la régie Renault de Boulogne-Billancourt, nationalisée l'année précédente. La veille, le cabinet Ramadier avait réduit la ration quotidienne de pain de

DROIT SOCIAL Introduction : Section 1 - L'histoire du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, on parlera des relations du travail régies par le droit privé, cela ne concerne pas les emplois publics et les fonctionnaires administratifs. 98% de la population française active sont des salariés, le contrat de travail c'est la forme la plus répandue de la mise en travail. Les esclaves sont des objets de contrats mais pas sujet de contrat. Il y a une forme

1re ANNÉE 2e ÉDITION Droit Michelle Fontaine, Ghislaine Guichard, Pascale Liochon, Jean-Marie Massonnat, Marie-Paule Schneider LES NOUVEAUX w FOUCHER Sommaire 1  Le droit d’accès à une activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Les sources du droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Le principe de libre accès à une activité