Conseil Supérieur De Magistrature

leur nomination et leur pension. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la justice fut créé en 1998. Celui-ci dispose d’un nombre conséquent de compétences, notamment le pouvoir de présentation des magistrats. Par ce dernier point, L. Misson présente la dualité existante entre politique et judiciaire. En effet, le Roi détient le pouvoir de nomination, mais il est tenu par les choix du Conseil supérieur de la justice. Or, certains membres du dit Conseil sont nommés par le Sénat. Il y a alors un risque

« Prenez toutes les collections d’ouvrages de tous les philosophes réunis : à lui seul, le petit livre des XII tables, source et fondement de nos lois, me parait tant par son autorité imposante que par sa féconde utilité, leur être infiniment supérieur » de Cicéron dans l’Orateur. Dans cet extrait d’Histoire romaine, Tite-Live nous livre son récit sur l’élaboration de cette loi des XII tables. Historien philosophe romain né à Padoue en 59 avant JC, Tite-Live, après avoir fait ses études en province

promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat, intervient avec un retard exceptionnel. La justice constitutionnelle congolaise s’inspire du modèle européen de contrôle « concentré ». En effet, il existe deux modèles en matière de contrôle de constitutionnalité  à savoir le modèle américain

crée ? Après l'abolition de la Royauté le 21 septembre 1792 par la Convention, la première République française est proclamée. La première Constitution républicaine est ainsi créée. Si la fonction présidentielle n'y est pas encore mentionnée, un Conseil exécutif composé de 24 membres est mis en place afin de gouverner le pays. La première République prend fin en 1804 lorsque Napoléon Ier instaure le Premier empire. Le 4 novembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte est candidat à l'élection présidentielle

la bataille d’Actium en -31 et la mort d’Antoine, Rome est alors totalement maître de l’Afrique du Nord. Le sénat est obligé de négocier avec lui et en -27, le sénat lui reconnait un certain nombre de pouvoirs exceptionnels qui sont un cumul de magistratures républicaines (puissance tribunicienne etc...) partant le titre d’Imperator, dans la période du Principat. Les choses changent à partir du III° siècle, puisque méditant les leçons de cet épisode, Rome va entreprendre la conquête des territoires

selon les cas, qui participent à l'œuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas des jurés de la cour d'assises ; des assesseurs du tribunal pour enfants ; des juges consulaires du tribunal de commerce ; des juges au conseil de prud'hommes ; des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ; des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le rôle du juge Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils sont

débouter le requérant, tout en donnant malgré tout une impression d’impartialité. L’on nous objectera que ces obstacles ne constituent pas une réelle cause d’isolement du juge. Il suffirait pour les éliminer, que les justiciables et surtout leurs conseils, se familiarisent davantage à ces contraintes de procédures pour mieux les respecter. Dans la conception du droit moderne, cette remarque serait indiscutablement fondée. Mais ce serait privilégier l’application de la norme sans se soucier des difficultés

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

de graves défauts et son inspiration idéologique est considérée comme excessive. On a une première réforme le 27 novembre 1790 qui crée le tribunal de cassation. Au consulat on a crée les tribunaux administratif et le conseil d’Etat et à l’empire on a crée les cours d’appel, le conseil des prudhommes, la profession d’avocat est rétablie et l’empire à considérablement fait avancer les réformes. En 1810-1958, on assiste à une certaine stabilité des institutions, on assiste à la création de nombreuses

généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double degré de juridiction : ce principe signifie que les juridictions sont hiérarchisés, en 2 degré (même si elles sont organisé en 3 niveaux)  Les juridictions du 1er degré (ou 1er instance) : Sollicité en 1er