Conseil Supérieur De Magistrature

(articles 20 à 23) − article 20 − article 21 − article 22 − article 23 Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) − article 24 − article 25 − article 26 − article 27 − article 28 − article 29 − article 30 − article 31 12.12.2011 Conseil Constitutionnel − Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur 1/31 − article 32 − article 33 Titre V: Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51) − article 34 − article 35 − article 36 − article

pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d'efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels: 4 - Les juridictions de l'ordre judiciaire placées sous le" contrôle de la Cour de cassation ; - celles de l'ordre administratif coiffées par le Conseil d'Etat et - la Cour constitutionnelle. Des dispositions

administrative 3. Nomination des juges par le gouvernement A. Théorie des compétences des tribunaux 1. Compétence territoriale des tribunaux 2. Compétence d’attribution des tribunaux B. Organisation du système judiciaire au Québec 1. Cour Supérieur du Québec (188 fed) Chambre civil Chambre de la famille Chambre criminelle (juridiction d’appel) 2. Cour du Québec (290 Qc) Chambre civil + Division des petites créances Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse 3. Tribunaux des

chef de l'État qui doit cependant consulter le Conseil d'État, placé auprès de lui, et les partis politiques. Les référendums sont convoqués par le Président de la République sur proposition de l'Assemblée. Pouvoir judiciaire Il est exercé par les cours et les tribunaux. Le dernier ressort en appel est le Tribunal suprême. Son indépendance est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature (pour les magistrats du siège) et le Conseil supérieur du ministère public (magistrats du parquet)

de la constitution qui précisent, d'une part, que le seul mode de désignation est la succession héréditaire et, d'autre part, que le seul mode de désignation est la succession héréditaire et, d'autre part, lorsque le successeur est mineur, qu'un conseil de régence est temporairement constitué. a- succession héréditaire " La couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont, en effet, héréditaire et se transmettent de père en fils aux descendants males en ligne directe

ses possibilités, sur la base de la gratuité ; la collation des grades demeure la prérogative de l’Etat ; Toutefois, la liberté de l’enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi. La loi fixe les conditions de participation de l’Etat et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d’enseignement, reconnus d’utilité publique. Dans les

il y a un ou plusieurs tribinaux de commerce dans un département. Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d’Appel si le montant en jeu est supérieur à 4.000 €  . * Conseil de Prud’hommes Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée

serment de fidélité à la République et du respect de la Constitution, du Chef de l'État, avant qu'il n'entre en fonctions (art. 91) ; • l'élection d'un tiers des juges constitutionnels (art. 135) ainsi qu'un tiers des composants du Conseil supérieur de la magistrature (art. 104). II. Un exécutif bicéphale Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le gouvernement. 1) Le Président de la République L’actuel Président italien est Giorgio Napolitano, depuis les

les possibilités, sur la base de la gratuité. La collation des grades demeure la prérogative de l'Etat ; toutefois, la liberté de l'enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi. La loi fixe les conditions de participation de l'Etat et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d'enseignement reconnus d'utilité publique. Dans les

ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection