Conseil exécutif fédéral

indépendance externe avant de disparaitre. 2. Les différentes formes d’état La France s’est construite progressivement, en effet notre état s’est étendu par annexions successives. L’état français est un état unitaire. Il y a un seule pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Les règles de droit sont les mêmes sur l’ensemble du territoire. Un état unitaire peut être plus ou moins centralisé, plus il est centralisé, moins il reconnait d’autonomie à des divisions territoriales. En France, la décentralisation

le biais d'une décision du Conseil, soit car une disposition légale le permet. Une enquête a alors lieu et un avis doit être affiché pendant 15 jours pleins. c) Emprunt : Le Conseil communal peut décider de contracter des emprunts.   • Autocorrectif 8 8 IV. Tableau récapitulatif des différents niveaux de pouvoir |Niveau de |Territoire |Compétences |Elections |Organe législatif |Norme |Organe exécutif | |compétence

Res-publica (sce Public, droit public) L’islam : Shoura, Ijtihad, Kiyass, Ijmaa GB : 1215 la grande charte, limitation du pouvoir royal 1679 : l’acte Habeas Corpus (le droit à un jugement). USA : La 1ère constitution écrite moderne, notion d’Etat fédéral. France : Laïcité, droit naturel, droit politique Est-ce que le droit constit. est un droit stable ? C’es pas un droit stable il est changeant, il a deux façon de changer : - Juridique : révision constitutionnelle - Hors du droit : révolution, coup

1798 à 1803. c) La confédération d'Etats de 1803 à 1848 Deux documents marquent cette période : 1. L'Acte fédéral de 1803 C’est le seul et unique acte qui lie tous les cantons entre eux. 2. Le Pacte fédéral de 1815 d) L'Etat fédéral de 1848 à nos jours En 1848, la structure change et les cantons acceptent de perdre une partie de leurs compétences au profit de l’Etat fédéral nouvellement créé et qui se superpose aux états cantonaux. En effet, entre 1803 et 1848, il était impossible d’imposer

Dissertation : L’État Unitaire et l’État Fédéral Def : L’État unitaire se distingue par l’unicité de son organisation politique et juridique, il n’a qu’une seule constitution, applicable uniformément à l’ensemble de la  population et sur la totalité du territoire. L’État fédéral, lui, se distingue par le fait qu’il soit composé de multiples entités étatiques revendiquant une certaine autonomie ; ces entités sont les États fédérés. Ces« États dans l’État» ont une constitution propre

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

réconcilié avec elle même . Même encore aujourd'hui , l'unité du peuple allemand n'est pas fini . L'Allemagne de l'ouest a injecté pour modernisé l'est 10 000 milliards d'euros L'Allemagne jusqu'en 1945 a eu une attraction pour les pouvoirs exécutifs forts . Ce n'est qu'en 45 au plan intellectuel et 49 au plan constitutionnelle que l'Allemagne va accepté, incarné le régime démocratique libérale parlementaire . Aujourd'hui , on peut considéré que la démocratie allemande est le modèle universelle

et dissolution de l'assemblée nationale. La confrontation président/assemblée va emporter le régime vers une autre voie. Mac Mahon élu en 76, élection législative favorable aux républicains. Crise du 16 mai 77. Renvoi du 1er ministre (président du conseil). 77: le président de la 3e, alors même qu'il a des pouvoirs importants, détiendra une fonction mineure. Il démissionne en 79 parce que le sénat devient lui même républicain. Son successeur, républicain, Jules Grévy par une simple déclaration le 16

pour la Fédération de Russie qui fut approuvé même si de lourds soupçons ont pesé sur l’organisation et les résultats des élections. Conférant des prérogatives extraordinairement étendues au président, le nouveau régime politique favorise le pouvoir exécutif qui domine sur l’organisation politique. Fruit d’une volonté d’un pouvoir présidentiel prééminent, la constitution propose une séparation floue des pouvoirs et permet au chef de l’Etat d’absorber la majorité des compétences. En outre, ce pouvoir

étatique, élu par moins de 1% de la population! Ce parlement ne représentera qu’une certaine classe de la société. Dès son élection, le gouvernement provisoire remet sa démission au Parlement et celui-ci la refuse et va le charger d’exécuter le pouvoir exécutif (moment important). Remarque : - Le gouvernement porte encore le même nom, or que c’est un véritable gouvernement, il est légitime et est contrôlé maintenant. - Il exécutera seulement son pouvoir. On exclut la maison d’Orange-Nassau