Conseil des gardiens de la Constitution

sont à l'origine et les 1er consommateurs. La constitution reste souvent pour le citoyen un document mal connu voir inconnu, un document qui a été rédigé au nom du peuple par des politiques avec l'assistance d'experts (grands constitutionnaliste) pour régir la Politique dans une démocratie représentative. Dès lors la constitution, à la fois limite et légitime le pouvoir en place. Qui plus est, selon la formule du doyen George VEDEL « la constitution dit ce qu'il faut faire, elle ne peut pas dire

VOC. Juridique Arrêt Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Assemblée nationale Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute

élections présidentielles de 2012, il est intéressant de se pencher sur le statut du Président de la République française. La Constitution de 1958, marqué par le Général de Gaulle qui souhaitait des institutions stables, s’oppose à la logique des régimes de la IIIème ou IVème république. La Vème république instaure un régime parlementaire dans lequel, sur la volonté de la constitution, s’est créé un rapport d’équilibre entre les pouvoirs. Cependant, au sein de l’exécutif existe un rapport de force qui varie

Séance 3 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale par laquelle on règles droits politiques d'une nation: forme du gouvernement et les pouvoirs politique. Contrôle de constitutionnalité Contrôle de légalité Constitution coutumière : ensemble de règles qui concernent les rapports entre les pouvoirs mais ne figurent pas dans un texte unis. Ex : Grande Bretagne Les constitutions coutumières sont rares de nos jours, mais, historiquement l'organisation des pouvoirs

l’assemblée nationale et du sénat. Les sénateurs et les députés élaborent et votent les lois sur propositions émanant des parlementaires ou des projets provenant du gouvernement. Les lois sont donc des textes élaborés par le parlement (art 34 de la constitution) - Le gouvernement composé du 1er ministre et des ministres détermine et conduit la politique de la nation. - Afin de mener à bien son programme, le gouvernement dispose du pouvoir réglementaire. Il peut ainsi prendre des règlements :

: la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (voire documents). B) Les sources nationales La constitution: ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État et son fonctionnement. La constitution du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur est la Ve république. * J. O (journal officiel) 26, rue Desaix 75 015 Paris. * LegiFrance Le préambule de la constitution de 1958 proclame l'attachement du peuple français aux droits de l'homme et au principe de la souveraineté

Les attributions du Conseil Constitutionnel Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958

Chapitre 1 : Constitutions et révolutions des empires Section 1 : Les régimes autoritaires Paragraphe 1 : Le régime de la terreur (1793 - 1795) La convention a été élue le 10 Aout et considère que « le gouvernement provisoire sera révolutionnaire jusqu’à la paix ». Ainsi, la constitution du 24 Juin 1793 ne sera jamais appliquée. Se substitue à cette constitution un régime de dictature. Constitution du 24 Juin 1793 : constitution de l’An 1 : pouvoirs théoriques

Constitutionnel Le rôle du président de la République sous la Vème République Introduction : Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, la Constitution de 1958 assigne expressément certaines missions au président de la République : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité

Théorie de l’état 25/11/08 Interpréter la constitution pour lui donner un sens. Il faut le faire avec une interprétation légitime. Pour les actes juridiques de l’exécute : les juridictions administratives sont compétente pour juger de la conformité et de la régularité  des actes de l’exécutif, sous réserve qu’une loi ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962