Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

DROIT DES PERSONNES Ce qui caractérise les personnes c'est la pluralité : aussi bien les personnes physiques (nouveau née, personne âgée, ces personnes physiques vont connaître des régimes juridiques différents) que les personnes morales : personne morale de droit privé (société, association, là aussi il y a une variété de personnes morales) ou de droit public. Paragraphe 1:Définition juridique de la personne. I – Les difficultés d'appréhension de la notion

EDITO Pare Michel BENICHOU, Président du Conseil National du Conseil National des Barreaux 'Europe, en cette période, peut être porteuse d'espoir. L La Loi dite « PERBEN II » a été adoptée par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, devant lequel le Conseil National a déposé ses observations, n'a censuré que deux dispositions : - l'interdiction de demander la nullité de la procédure mal orientée par les services de Police ou l'accusation, - le huis-clos de l'homologation de la peine

établissements publique). Permis de construire : droit public Demande d’autorisation des manifestations : droit public Distinction, quant à la finalité, le droit public poursuit la satisfaction de l’intérêt général, autrement dit, l’intérêt de la collectivité. C’est parce qu’il a pour but la satisfaction de l’intérêt général que les règles du droit public ont le monopole de la puissance public. Les règles du droit publiques ont les pouvoirs d’exécution que n’ont pas les particuliers. Les droits privés

lois supplétives de volonté dans l’hypothèse ou les parties n’auraient pas prévus tels ou tels points). a. Les difficultés liés aux obligations prétoriennes L’obligation de sécurité. La famille des obligations d’information : renseignement, conseil, …Toutes ces obligations sont parfois prévues par la loi mais le plus souvent imposés par le juge et insérées dans le contrat par la volonté du juge. Les obligations de surveillance qui sont parfois imposées pour certains contrats par le juge dès

.......................................................... 137 Conférence et séminaire ……………………………………….. ……………….137 Institution de recherche sur kles questions de genre …………… ……………….138 Associations rwandaises en matière juridique: assistance et conseil .............................. 140 CONCLUSION GENERALE ............................................................................................... 142 BIBLIOGRAPHIE ..........................................................................

................. 95 – Méfiances et contrôles ........................................................................................................ 240 242 244 246 248 251 254 XII AIDER LES AUTRES À SE RÉALISER Comment bien servir ses supérieurs et son entreprise : quand leur obéir et quand les quitter ? .......................................................................................................... 96 – Se mettre au service de ses collaborateurs et leur rendre service.......

légalité. Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous l’ancien régime le droit de punir s’inscrivait dans une logique du pvr royal, à cet époque le droit pénal n’était pas codifié, la peine variait selon la condition du coupable. Ex : personne commentait un crime (punis de mort), mais la façon de mourir n’était pas la même selon la condition social (vilain pendu alors que noble décapité). A partir de la Rev en réaction à l’ancien régime, instauration du principe de légalité. Principe de légalité

Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

confédérés plutôt que des concitoyens. Tout devient droit public. Si l'on fixe son attention sur les lois civiles, c'est moins pour les rendre plus sages ou plus justes, que pour les rendre plus favorables à ceux auxquels il importe de faire goûter le régime qu'il s'agit d'établir. On renverse le pouvoir des pères, parce que les enfants se prêtent davantage aux nouveautés. L'autorité maritale n'est pas respectée, parce que c'est par une plus grande liberté donnée aux femmes, que l'on parvient à intro-

degré que l'on appelle des Cour Admin. d'Appel (environ 8) (dans le secteur admin.). et que l'on appelle Cour d'Appel ( environ 30) (dans le secteur judiciaire) La Cour de Cassation(juridiction unique) = secteur judicaire = juridiction suprême Le Conseil d'Etat (juridiction unique) = juridiction suprême secteur admin.      Sous-titre:1: les juridictions de l'ordre judiciaire Chapitre 1: La Cour de Cassation * cour de Cassation = une des juridictions suprêmes Section 1: Origine et Evolution