Conseil Constitutionnel Organe Juridictionnel

bilan exhaustif du secteur de la justice, le rapport Sénégal: le secteur de la justice et l’État de droit (rapport principal) essaye de répondre à ces questions en se référant au cadre constitué par les normes internationales et les principes constitutionnels et législatifs sénégalais. Le rapport fait ressortir les forces et faiblesses du système de justice au Sénégal par rapport à sa capacité à contribuer au respect de l’État de droit et de la bonne gouvernance, à la justice pénale et à l’élargissement

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant

composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel

libertés. Cependant, leur point de vue diverge sur une séparation plus souple du pouvoir avec la communication possible des pouvoirs les uns avec les autres ou une conception plus rigide de la séparation dans lequel chaque pouvoir est exercé par un organe précise et s’y confine. Il est donc légitime de se demander s’il est préférable d’adopter une séparation plutôt rigide du pouvoir ou plutôt souple ? Dans un premier temps, nous ferons l’analyse d’une conception rigide du pouvoir par le biais du modèle

 Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France. Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

patrimoine propre. Elle peut prendre des décisions et agir en justice. L’organe subordonné de la puissance publique L’administration au sens stricte désigne les organes d’exécution. En clair, elle est chargée d’exécuter les décisions de l’organe politique ou de l’organe de direction. Autrement dit, l’administration est un organe subordonné, soumis au pouvoir politique. 2) La conception matérielle Une activité d’intérêt public L’administration exerce en effet des activités d’intérêt public

distribuée les compétences dans ce domaine via les règles de droit établies par l'État. Ainsi, quant à la structure juridique, on se trouve dans une organisation hiérarchisée des normes et des organes; le pouvoir normatif étant donc détenu par une instance centrale, l'État; derrière lequel s'articule d'autres organes dont les cadres et champs d'action sont définis et subordonnée au niveau supérieur. A l'intérieur de ce système il est nécessaire de distinguer 2 niveaux: la répartition conceptuelle des

Le Robert, 2010, « Excepté est une présupposition équivalente à « hormis de, hors ».] [8: SAINT-BONNET, (F.), L'état d'exception et la qualification juridique, op.cit., spéc. pp. 29-37.] [9: NGUYEN, (T.-H.), La notion d’exception en droit constitutionnel français, Thèse, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2013, p. 94.] Pour autant, il ne saurait constituer la délivrance d’un blanc-seing au pouvoir exécutif. Parce qu’il s’agit d’un état temporaire, il prend la forme d’un régime de crise caractérisée

détient l’autorité judiciaire par la loi pour assurer le respect de certains principes. L’Article 72 : Toute autre collectivité territoriale est crée par la loi. L’Article 74 : Par la loi, le Parlement peut agir en outre-mer. B) La décision du conseil constitutionnel « blocage des prix et des revenus », 1982. Elle revient sur la question de la distinction 34/37 : est-elle aussi intangible qu’on le dit depuis 58 ? Cette décision considère que, constitutionnellement, le législateur n’est pas soumis à une