Conseil Constitutionnel Organe Juridictionnel

La redéfinition du rôle du juge constitutionnel sous la Vème République Le Conseil constitutionnel, organe qui a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois succède en apparence au comité consultatif de la IVe République. Mais en réalité, il s’agit d’un organe sans précédent. Aux débuts de la Vème République, il ne peut être saisi que par quelques personnes, le Président de la République, le premier ministre ainsi que les deux présidents d’assemblées. Le contrôle de conformité des lois

Droit constitutionnel Introduction A – Définition de l’Etat de droit L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l’Etat et de manière encore plus générale toutes les personnes publiques et privées sont soumis au respect de la règle de droit. L’expression Etat de droit est d’origine allemande et s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et le chef de l’Etat peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal

Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu

La justice constitutionnelle : la composition des cours constitutionnelles « Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’état » disait Montesquieu moraliste et penseur politique du 19 ème siècle . Or selon Kelsen la cour constitutionnelle organe spécifique de la Constitution n’est pas réellement conforme aux normes fondamentales qu’incarnent la Constitution. Hans Kelsen né en 1881 et décédé

Le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est-il un organe juridictionnel ou un organe politique ? Un organe chargé de dire le droit, instrument des hommes politique Des décisions fondées sur le droit Opération juridique : le contentieux électoral c’est trancher les litiges sur l’ordre du droit, toutes les décisions sont basées sur la constitution et le préambule autolimitation critères posées pour « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république » Un contrôle

prononcé par le juge Marshall de la cour Suprême. Dès lors cet organe s’est doté du principe du contrôle de constitutionnalité., mais il convient de noter qu’il n’est pas le seul, Le contrôle se révèle également accessible à tout juge compétent. Il faudra attendre bien des années pour qu’un premier pays européen introduise en Europe le principe de contrôle de constitutionnalité des lois. Avec l’influence de Hans Kelsen, la cour constitutionnelle autrichienne se dota de ce pouvoir et inspira tous ses

Seances 1 LE DUALISME JURIDICTIONNEL Dualisme juridictionnel : 2 ordres *ordre administratif : sous autorité du conseil d etat *ordre judiciaire : placé sous cour de cassation Les juridictions judiciaires sont competentes pour connaitre les litiges opposants les particuliers entre eux et assurer le respect des lois.Elles appliquent le droit privé ( particulier ou société) Alors que les juridictions administratives sont competentes pour entendre les litiges opposant les administrés ( personnes

droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il implique un recourt en inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire

I. Le dispositif de l'élaboration de la Constitution a. L'adoption de la Constitution b. Modification et/ou révision de la Constitution II. La protection juridictionnelle de la Constitution a. Le Président de la République est le garant de la Constitution b.Les autres organes de la constitution CC conseil d'etat sénat assemblée s'appuie pour défendre les principes de la constitution. Comme le précise Ronald Reagan, la Constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement. La

procédure destinée à assurer la conformité des lois auprès de la Constitution, elle-même placée au dessus de toutes les lois. Il peut être invoqué par les pouvoirs publics mais aussi par tous citoyens. Ce contrôle est exercé par des organes politiques ou des organes juridictionnels. En ce qui concerne son exécution, elle peut se faire soit par voie d’action, soit par voie d’exception. Mentionner par l’arrêt de 1803 pour la Constitution américaine de 1787 et intégrer pour la première fois dans le système