Conseil Constitutionnel Garant De La Constitution

des pouvoirs. Dans cette conception, la Constitution occupe une place centrale. Parce qu'elle est la norme fondamentale et supérieure, elle va s'imposer aux institutions. Envisager un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est soumettre le Parlement législateur à la Grundnorm et permettre ainsi de garantir le respect des droits fondamentaux du citoyen, contenus dans la Constitution. Seule cette dernière conception, la « démocratie constitutionnelle » permet de légitimer le contrôle de constitutionnalité

d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle renvoie à 10 lois organiques et à 5 lois ordinaires sans compter les renvois aux règlements des assemblées parlementaires. La réforme n’est donc pas terminée à ce jour.      I - LES CAUSES           A - UNE CONSTITUTION CONTESTÉE   Adoptée

Traité international et norme interne Dissertation: Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales? Si la Constitution française ne comporte aucune disposition explicite et sans ambiguïté reconnaissant la primauté de la règle internationale sur la Constitution elle-même, elle ne consacre pas pour autant expressément la suprématie de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Les sources du droit international sont les traités et conventions internationaux

" Une Constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique." Tel furent les mots de De Gaulle associés à la création de la Ve république et de la mise en place de sa nouvelle constitution. La loi constitutionnelle française est difficile à appréhender tant elle est riche et mouvementée. De 1789 à nos jours, cinq républiques se sont succédées entrecoupées de deux empires, des monarchies, ainsi que des régimes plus difficile à identifier (comme le régime de Vichy). Toutefois, des institutions

Dissertation droit constitutionnel Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ? Selon l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie. Elle sera

Président de la République face à un Parlement et l'équivalent de notre Premier ministre omnipotents. Les rédacteurs de la constitution de 1958 posent alors le Président de la République comme la très haute autorité. Le président est l’arbitre, celui par lequel la paix politique, sociale et les choix fondamentaux sont assurés. Mais la révision constitutionnelle de 1962 modifie alors ces données, lorsqu’elle prévoit l’élection du Président au suffrage universel direct. Le texte ne change pas

président de la République depuis 1958» Introduction Le général de Gaulle arrivé au pouvoir le 2 mai 1958 met fin à la IVe République et propose un référendum voté favorablement à 80% le 28 septembre en vue de l’établissement de cette nouvelle constitution. Inspirée du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946, auquel Michel Debré, garde des sceaux, confère un aspect plus parlementaire, cette dernière redéfinit les institutions politiques françaises, concédant un pouvoir exécutif fort, selon le

EXPOSE Droit Constitutionnel Le rôle du président de la République sous la Vème République Introduction : Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, la Constitution de 1958 assigne expressément certaines missions au président de la République : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale

octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEEM ME E REPUBLIQUE SO OM MM MA AIIR RE E I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours

dispositions de la constitution, et les pouvoirs partagés qu’il exerce avec la collaboration d’une ou plusieurs autres institutions nationales. 1) Les pouvoirs propres Président de la République. Parmi les pouvoirs propres du Président de la République il y a ceux qu’il entretient avec les institutions, il y a ceux ensuite qu’il entretient avec la Nation. a) Les pouvoirs propres en relation avec les institutions. * Au titre de l’Art.8 alinéa 1 de la Constitution, le Président de