Conseil Constitutionnel Garant De La Constitution

juridique et politique. Il est organisé autour d’unité de centralisation. C’est la forme étatique la plus rependu. L’etat unitaire privilégie ainsi les organes centraux au détriment des organes locaux. Il n’y a qu’un seul parlement, gouvernement, constitution et l’application du droit est uniforme sur tout le territoire. Pour rapprocher le citoyen de l’administration : Déconcentration : délégation de certaines compétences, les agents de l’Etat qui les exercent dans un cadre territorial donné, il n’y

tableau). Le Conseil supérieur de la magistrature dispose de compétences particulières pour les magistrats du siège et du parquet, c’est le dernier qui est une instance disciplinaire. Les magistrats du siège sont indépendants. Cette indépendance c’est : la traduction très exacte du principe de la séparation des pouvoirs, et l’indépendance est constitutionnalisée par l’article 64 de la Constitution. C’est le Président de la République qui est garant de cette indépendance. Le Conseil a solennellement

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Selon De Gaulle « La seule Cour suprême, c'est le peuple », et c'est en effet parce que le Général voyait dans le modèle politique américain un gouvernement des juges, qu'il n'était pas prévu en 1958 que le conseil constitutionnel soit une juridiction digne de ce nom. Soit un controle de constitunnalité n’est en 1958 qu une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives

……… §1 : LA CONSTITUTION A. La constitution du 4 Octobre 1958 elle fixe les règles d’organisation et du fonctionnement de la république. Elle comporte un préambule : « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et au principe de souveraineté nationale telle que définie par la déclaration de 1789, confirmé et complété par le préambule de la constitution de 1946. » Il existe en France une juridiction ( le conseil constitutionnel) qui est le garant du respect

fondamentaux sont attachés à l’individu et fondent la primauté de l’être humain sur la société ou le droit. Le courant positiviste : ou l’analyse du caractère fondamentale : ce sont des droits qui s’imposent au trois pouvoirs car protégés par la constitution et les traités internationaux. Un droit fondamental serait alors une permission juridique consacrée par une norme supérieure et qui sont garanties par l’existence d’un juge que les titulaires d’un droit peuvent saisir. Les droits fondamentaux sont

chaque collectivité (région et département) d’un pouvoir exécutif et d’une administration et création de la fonction publique territoriale. L’Acte II comprend la révision du 28 mars 2003 qui constitutionnalise la décentralisation à l’art. 1 de la Constitution et la région à son art.72, crée un droit d’expérimentation et un droit de participation local et met en place le pouvoir règlementaire des collectivités. En 2009, à l’heure d’un nouveau projet de loi de décentralisation, considéré

d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, article dans lequel est désormais parallèlement

gouvernement. A ce moment, la France est sans gouvernement, le premier projet de Constitution a été refusé par le peuple français lors du référendum du 5 mai 1946 et une deuxième assemblée constituante a été élue le 2 juin afin d’élaborer une nouvelle constitution. De Gaulle hostile au projet constituant profite de son invitation à Bayeux, pour exposer ses arguments et influencer les constituants dans leurs rédactions de la Constitution. Avant d’exposer ses choix, dans une démarche très pédagogique le général

(1969-1974) 3. Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 4. François Mitterrand (1981-1988/1988-1995) 5. Jacques Chirac (1995-2002/2002-2007) 6. Nicolas Sarkozy (2007-2012) 7. François Hollande Depuis 1958, quartes grandes réformes constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions de la responsabilité du Président de la République réforme du statut pénal

sur quelques ministères) - Le Parlement - Les Collectivités territoriales - Le Conseil Constitutionnel - Le Conseil d’Etat LES INSTITUTIONS PERSONNES PHYSIQUES PRESIDENT * Il incarne l’autorité de l’État. * Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. * Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités