Conseil Constitutionnel Et La Ddhc

Droit constitutionnel : La Vème République. La Vème république : Intro : la 5ème république est le systèmpe politique et juridique sous lequel nous vivons à l’heure actuelle et ce deppuis 58, et en 2008 on a fété le 50 ans. cette durée est en soit une donnée importante car la constitution de la 5ème république et la 2ème de part sa durée derrière la 3ème république, qui aura vécu 65 ans. Par conséquent la 1ère caractèristique de la 5ème et sa longévité et sa stabilité, il n’en a pas toujours

seul à la tête de l’Etat, il est entouré d’organes de conseil toutefois, le pouvoir de décider appartient à lui seul. Les Etats généraux c’est l’organe qui représente la Nation divisée en ordres. Les Etats généraux, régulièrement convoqués par la royauté, ne sont plus convoqués depuis 1614 ; le peuple n’est donc plus convoqué depuis cette date. Le roi peut décider en toute liberté, en sa qualité de souverain absolu, de se libérer du conseil du peuple (preuve qu’il s’agit d’un monarque absolu)

une ère politique nouvelle. En qq mois seulement, l’absolutisme est renversé. Les français apprennent la citoyenneté. En France et en Europe, la Révolution française devient un modèle admiré, contesté ou combattu. -L’échec de la monarchie constitutionnelle censitaire entraîne la chute de la royauté à l’été 92. La 1ère République (1792-1799) est confrontée à la double menace de l’invasion étrangère et la guerre civile. Elle ne parvient pas à se stabiliser. Le coup d’état militaire du général Bonaparte

différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale, ratification d'un traité (risque politique : mise en jeu légitimité : pas

des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité

le droit administratif et le droit constitutionnel est floue. Le droit administratif parait en dessous du droit constitutionnel MAIS il existe des zones d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples :

auquel cas il correspond au thème et peut être repris tel quel ; ex. Pour un sujet formulé comme « La justice constitutionnelle », la thématique générale est déjà indiquée. - soit le sujet est déjà problématisé et formulé sous forme de question. Il correspond alors généralement à la problématique de la dissertation. L’examinateur indique alors la direction à adopter et il est vivement conseillé (voire obligatoire) de reprendre cette formulation dans sa problématique, au risque de s’écarter de la perspective

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel français connaît actuellement une révolution juridique sans précédent. En effet, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le système juridique français une profonde mutation, notamment en judiciarisant le droit constitutionnel, trop longtemps oublié de la pratique juridique, et trop longtemps laissé au rang de matière théorique aux étudiants de première année de droit. Désormais, le droit constitutionnel

réduit. Tout les prélevements ne sont pas des impôts (ex : cotisations sociales) . Mais certains impôts sont "cachés" : TVA, redevance tv. A. Catégoris des impôts de toute nature L'article 34.6 ne définis pas l'impôts. C'est le conseil d'Etat et plus tard le Conseil COnstitutionel qui ont apportés un semblant de définition. Celle ci est assez large. 1. Les impôts Plusieurs critères permettent d'identifier un impôt selon la définition de Gaston Jeze : -L'impôt à un caractère pécuniaire

principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère constitutionnel du principe de liberté contractuelle en le rattachant à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article de la DDHC qui dispose que «  la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », a été durement