Conseil Constitutionnel Et La Cedh

complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres

et la juridiction peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement

collectivité territoriale, les entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par

elles n’ont pas toutes les même Etats. (ex : UE=27 Etats/ conseil de l’Europe=47 Etats) * Les domaines de compétences : sécurité, télécommunication….. * Le mode de fonctionnements des institutions Européennes : il se fait en raison de leurs natures et leurs modes de décisions : * l’organisation de coopération : elle repose sur des mécanismes de concertation intergouvernementale, et elle respect la souveraineté des Etats. (ex : conseil de l’Europe, OSCE, OTAN, association EUR de libre échange…

c'est également vrai du droit fiscal (les impositions et recouvrements sont effectués par des procédures publiques). Inversement nombre de matières de droit public concernent le droit privé : ainsi le droit constitutionnel avec les législations et la jurisprudence des cours constitutionnelles sur la propriété privée, le droit de la famille, le droit fiscal… B) Les grandes branches du droit public Le droit public est constitué de deux branches : a. Le droit public interne : * Objet: le

PRIVE Se vérifie également au niveau des juridictions. • Dr. PUBLIC : juridictions administratives • Dr. PRIVE : juridictions judiciaires PAR 1. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC • Dr. CONSTITUTIONNEL : régit l’organisation politique, les institutions et le fonctionnement de l’Etat. • Dr. ADMINISTRATIF : régit l’administration et les services publics. 2subdivisions. [finances publiques : déterminent le budget de l’Etat et

Madame Chevrol-Benkeddach : une convention bilatérale non appliquée par l’un des Etats ne peut être appliquée à un litige. C.C, 15 janvier 1975, IVG : renvoi par le Conseil constitutionnel aux juges ordinaires de la question de la conformité des lois aux règles internationales. C.C, 21 octobre 1988 : acceptation par le juge constitutionnel d’apprécier la compatibilité d’une loi avec un traité international. C. cass., 24 mai 1975, Jacques Vabre : compétence du juge judiciaire pour écarter l’application

de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et réglementaires 8 Section 4 : Les sources jurisprudentielles 9 Chapitre 2 : La délimitation du contentieux administratif 9 Section 1 : La notion de « contentieux

deviendra par la suite : la Cour de cassation. Cette période, enveloppent la période révolutionnaire et le consulat, donc l’œuvre judiciaire est d’importance, c’est à lui que l’on doit la création du conseil d’état, plus haute juridiction administrative, c’est à lui que l’on doit la création des conseils de préfecture, par la loi du 28 pluviôse en 8. C’est à lui que l’on doit, d’avoir porté sur les fonds baptismaux, la formation du code pénal, et la suppression progressive de l’élection des juges.

articles 34 pour le pouvoir législatif et l'article 37 pour le pouvoir réglementaire qui précisent les domaines de chacun. Seulement, il apparaît une immixtion du pouvoir réglementaire pour édicter des normes pénales. En effet, après un arrêt du Conseil d'Etat, est venue se préciser le fait que les contraventions sont établies par des règlements et ceci est précisée par l'article 111-2 du code pénal. Cela signifie donc que la loi n'est plus la source puisque désormais, il y a les règlements qui régissent