Conseil Constitutionnel Et La Cedh

Partie 1 : Le Conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe aujourd’hui est la plus ancienne organisation européenne, c’est la doyenne de ces organisations. Cette organisation apparaît comme développant une coopération de nature politique entre les Etats européens, et elle est notable en ce qu’elle a élaboré grâce à un instrument remarquable qui doit être respecté dans l’ensemble des Etats : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Chapitre 1 : le Conseil de l’Europe :

protection des droits fondamentaux était limitée sur la plan international. En effet, la majorité des libertés fondamentales sont reconnues sur le plan international mais les textes à valeur impérative et général sont rares. Depuis 2000, lors du conseil européen, les droits fondamentaux européens sont protégés par une charte sui s’apparente à un catalogue des droits dont doit bénéficier tout citoyen européen. La protection de ces droits est un enjeu considérable qui incombe à l’union européenne

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

les violations les plus graves. Dans un contexte plus régional, le Conseil de l’Europe a mis sur pied une juridiction compétente dans la protection des droits et libertés fondamentaux, il s’agit de la CEDH dont l’efficacité n’est plus à démontrer en ce qu’elle garantit un accès direct aux personnes. Du point de vue national, il existe désormais une gamme de méthodes et de structures de protection avec des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires. Ils protègent les libertés fondamentales

garde à vue suite à la déclaration d'inconstitutionnalité retardée dans le temps du régime de droit commun de la dite garde à vue par le Conseil constitutionnel. 2. La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 en réponse à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (autorisées depuis le 1er mars 2010 suite à la réforme constitutionnelle) concernant la garde à vue met au jour un nouveau concept juridique en matière de procédure pénale: la déclaration d'inconstitutionnalité

L'impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française « Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et

conditions sont respectées. La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou doit constituer le fondement des poursuites, ensuite elle ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et enfin, la QPC doit faire preuve d’un caractère sérieux et nouveau.  Dès lors, en tant qu’avocat il est possible d’invoquer le tribunal judiciaire pour contester la constitutionnalité d’une disposition du Code Civil dans le respect des

de mettre en œuvre les règles de droit privé (les tribunaux judiciaires avec au sommet la cour de cassation) ne sont pas les mêmes que les tribunaux chargés de mettre en œuvre celles de droit public (les tribunaux administratifs avec au sommet le conseil d’état). A l’université il y a une distinction très nette entre droit privé et droit public : il faut s’orienter dès la L3. Les juristes ont donc conscience tôt d’être publiciste ou privatiste. Il y a des exceptions au dualisme judiciaire. Les

sa situation personnelle », c’est donc une obligation d’information sur les risques. Le banquier lorsqu’il reçoit le client emprunteur il doit se renseigner sur sa situation et lui dire si oui ou non le crédit est adéquat à sa situation, c’est un conseil. Le banquier une fois qu’il a dit cela et que le client ne l’écoute pas le banquier peut consentir au crédit et si le consommateur ne peut plus rembourser il ne pourra pas se retourner contre la banque. Cela est dû au surendettement qui est un problème

Ex : La C° espagnole comporte des dispositions dans son art. 52-2 un recour qui évoque des procédures françaises de contrôle de constitutionnalité ( recour amparo ). L'art. 93 de la Loi fondamentale allemande prévoit dans son al. 1 le recour constitutionnel pour la protection des droits fondamentaux. Le fondement juridique En droit deux principes sont principalement invoqués pour fonder les régimes de liberté publique : Etat de droit et légalité. A. Les libertés publiques traduisent