Conseil Constitutionnel Co Législateur

Droit Constitutionnel AES Introduction : I – Règle de droit A - Définitions Règle de droit : Conforme à la règle. dans un premier sens, ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes et dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique.: droit objectif. Et c’est aussi le pouvoir reconnu à l’individu, sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne. Propriétaire d’un objet : on a le pouvoir dessus. Droit de propriété. Droit sur un individu : mariage, droit d’obliagtion

PLUS OU MOINS ANALOGUES. Déconcentration et décentralisation sont toutes deux des dispositifs mis en place par l'Administration centrale dans un but commun et des fonctions analogues (A), tout en étant enrayées par des limites définies par le législateur (B). A) Buts et fonctions de ces deux modes d'organisation. Le point commun essentiel de ces deux notions est sans aucun doute leur but, la raison pour laquelle ces techniques sont mises en place par le gouvernement central. Force est de

Il existait dans la Constitution de l'an VIII un système dit de garantie des fonctionnaires. Toutes les actions tendant à mettre en jeu la responsabilité des fonctionnaires devant le juge judiciaire étaient subordonnées à une autorisation du Conseil d'Etat. Cette autorisation était très rarement donnée pour éviter toute immixtion du juge judiciaire dans le fonctionnement de l'administration. Cela a entrainé une quasi-irresponsabilité des fonctionnaires. Ce mécanisme a été abrogé par un décret-loi

Qu’est ce que le droit ? On interrogera Georges Vedel qui a eu des professions d’enseignant du droit, il a été théoricien et praticien du droit car il a été conseiller juridique de la délégation française dans les négociations pour le marché commun (Communauté Économique Européenne à présent) et EURATOM en 1956, puis membre du Conseil Constitutionnel de 1980 à 1989. Il a aussi été Président du comté consultatif pour la révision de la Constitution. Selon G. Vedel : « Au soir d’une vie de juriste on ne

d‘autres veulent que ce soit les membres de la famille qui organisent leurs droits, le droit de la famille, et le juge n doivent intervenir que lorsqu‘il y a conflit. Le droit doit donc s‘adapter aux problèmes familiaux. C‘est pour cela que le législateur à créer en 1875, le juge aux affaires matrimoniales, devenu le JFA compétence spécifique au TGI. L’application de la règle de droit est toujours délicate dans ce domaine car elle touche aux rapports personnels des individus. Le droit a essayé de

A) Le décret-loi du 17 juin 1938 Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article L.2331-1 du CGPPP. Certains contrats passés par les personnes pub sont des contrats adm en raison de leur objet ; il s’agit des contrats qui autorisent le co-contractant de l’adm à occuper un immeuble du domaine pub, c’est ce qu’on appelle les contrats d’occupation du domaine public. Bâti ou non bâti cad un terrain, par ailleurs l’immeuble doit faire partie du domaine public de la personne pub propriétaire

internationaux. Au niveau constitutionnel, le constituant algérien a cité pour la première fois la possibilité (ou l'obligation) de légiférer en matière d'environnement dans la Constitution de 19761. Cette disposition a été reconduite successivement dans les Constitutions de 19892 et de 19963. Ces mêmes Constitutions ont également consacré les droits à la santé et à la qualité de la vie, droits élémentaires de l'environnement. Au niveau législatif, le législateur algérien a, depuis 1983 notamment

justice retenue. La loi du 24 mai 1872 vient mettre fin au systeme de la justice retenue au profit du systeme de la justice déléguée. 3. Arret CE 13 dec 1889 arret CADOT : (revoir arret) conclusion c'est l'abandon du ministre juge desormais le conseil d'Etat est le seul juge de l'adm . NB : Le contentieux administratif ne tiend pas à l'élaboration d'un code Le cractere fondamentalement jurisprudentiel du contentieux adm : la jurisprudence est une veritable , réelle source de droit . Les notions

blocs de compétences, ainsi chaque collectivité territoriale détient une compétence globale. (Tableau ci-dessous) Néanmoins, cette répartition des compétences ne s’est jamais vraiment réalisée. De cette façon, on voit apparaître des mécanismes de co-administration, et de financement croisés ayant pour origine une mauvaise répartition des compétences. Ceci a été prouvé en particulier dans le domaine de l’action sociale, normalement réservé au département. La décentralisation a donc complexifié

présente aussi dans l’ex constitution européenne) En France → notamment dans chapitre 5 du livre 2 du code pénal et dans loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. + Loi bio éthique art 16 Le conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu une valeur constitutionnelle à la dignité humaine. On a jugé illicite la photo du cadavre du préfet Mérignac Lorsqu’une image dégradante du corps est produite, il y a atteinte à la dignité humaine Droit à l’honneur et autres droit à l’intégrité