Conseil Constitutionnel Co Législateur

institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne 1 I N T RO D U C T I O N A U X I N ST I T U T I O N S P O LI T I Q U ES ET D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable

MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité,

Droit constitutionnel La notion de constitution approche formelle= observe le texte constitutionnelle comme une norme juridique et même en que tant que norme juridique suprême c’est à dire comme la norme qui gouverne les conditions de validité de toutes les autres normes des ordres juridiques. A l'inverse une définition matérielle de la constitution attachera a lister les éléments qui sont obligatoirement contenus dans un texte constitutionnel, la constitution est la norme qui définît les organes

le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction de la violence, règlementation du bruit), la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général

faute peut être sanctionnée tant civilement que pénalement ou disciplinairement ( c’est le cas du docteur Gubbler, médecin de F. Mitterrand ). Le Droit pénal et les sciences criminelles : Ce sont des disciplines non juridiques utiles pour le législateur et qui éclairent admirablement le juge pénal. {draw:frame} La criminologie : C’est l’étude de la criminalité en temps que phénomène social, en en étudie les cause, le déroulement et les conséquences. La criminalité est l’ensemble des comportement

certains cas le législateur intervient pour supprimé ou pour réduire la liberté contractuelle. Il crée parfois une obligation de conclure un contrat ( ex : contrat d'assurance pour les voitures ) ou pour supprimer la liberté de choisir son co contractant ( ex : droit de préemption du locataire ). Par différents moyens le législateur peut porter atteinte a la liberté contractuelle. Ce principe n'étant pas a valeur constitutionnelle il peut être modifié. Le conseil constitutionnel a plusieurs fois

septembre 2009 : « la taxe concernera les énergies fossiles. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Et sera progressive : elle est fixée au départ à 17 euros la tonne de CO², pour les ménages comme pour les entreprises » (France Info, 2010). La proposition de loi est cependant déboutée en décembre par le Conseil constitutionnel qui estime qu’elle crée trop d’exemptions et une inégalité face à l’impôt. Alors que le projet est renvoyé au gouvernement, Sarkozy annonce dans un entretien donné au Figaro

politique. La politique c’est l’expression & l’action du pouvoir. Certains considèrent que la politique est subordonné au droit (c’est le droit qui détermine les compétences de l’état cf le droit constitutionnel). On peut opposer à cette vision, qu’on pratique le pouvoir dispose d’une grande liberté d’action. D’autres auteurs/ personnes considèrent que le droit est un instrument de la politique parmi d’autres. La règle de droit est un outil de communication

Partie 1 : L’ENCADREMENT DU POUVOIR POLITIQUE Titre 1: l’Etat  On est passé de rapport de force à des rapports encadrés par des règles de droit : « juridiquement encadrés ». Chapitre 1:  La notion d’Etat  Le droit constitutionnel=droit de l’état définition : « l’état c’est moi » Louis 14 pas intéressant car c’est une conception patrimoniale de la monarchie absolue. Nous allons étudier l’état démocratique => «  l’état c’est nous » Proudhon. L’état peut s’accommoder de toutes les formes

une omission, un comportement, une conduite avec à l’appui des poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même que telle attitude est mauvaise, malsaine sur le plan social, il ne peut qu’appliquer la loi. Les contours de la répression c’est la loi