Conseil Constitutionnel 5 Mai 1998

décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences

"puissance paternelle"). 3 janvier 1972. Loi ouvrant à la mère la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari. 17 janvier 1975. Loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour presque 5 ans et acceptée de tous définitivement le 31 décembre 1979. 11 juillet 1975. Loi autorisant le divorce par consentement mutuel. L’exigence de nouveaux partages. On connaît la célèbre phrase de Simone de Beauvoir, "On ne naît pas femme, on le devient"

représentants et par la voie du referendum ». SECTION I. LE REFERENDUM CONSTITUANT DE 1989 (Pas fait) SECTION II. LE REFERENDUM LÉGISLATIF DE L’ART.11 Il s’agit d’envisager ici le recours au referendum de l’art.11 en dehors des cas de révisions constitutionnelles (cas analysé en intro G). En l’état actuel du droit le C.c refuse de contrôler les lois référendaires qui constituent l’expression directe de la souveraineté nationale (C.c décision 1962 « loi référendaire » c’est dire que l’expression d’une

conséquence l'une des premières mesure de la constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit ». La signification de ce texte est claire, il s'agissait en posant

........................................................................................................ 4 * Introduction au sujet ................................................................................................................ 5 * Chapitre 1 : la commune et sa communication ................................................................. 11 I. La commune ..............................................................................................................

de la constitution de 1958 PARAGRPAHE 1 : Les conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a le soutien de plusieurs officier de l'armée qui prennent la tête d'un comité de salut publique qui constate qu'il faut trouver une solution au problème politique

instaurée par les traités de Rome de 1957. Il faut en réalité partir de l'après guerre car les début de la construction européenne sont antérieurs à 1957. Bien que la date précise soit inconnue il convient d'évoquer la Déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 étant à l'origine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), une organisation commune aux 6 États européens ayant comme finalité de les fédérer, au moins sur un plan économique. Le traité du 24 mars 1957 instituant la CEE,

suscité de nombreux débats avec les autres religions lors de son élaboration. Mais, aujourd'hui, cette loi ne se négocie plus car elle est au coeur de la République. » Discours du ministre de l'Intérieur N. SARKOZY à l'occasion de l'installation du Conseil français du culte musulman (CFCM) (19/04/2003 - 20ème rassemblement annuel de l'UOIF - Le Bourget). Mais aussi : Quoi de plus réfléchi et tutélaire que des mouvements de réflexion philosophique et sociale réunissant en France plus de 120 000 membres

le discours du 18 novembre 1955 de Mohammed V, où le Souverain avait exprimé, le jour même de son retour d'exil, sa volonté de reconnaître aux Marocains, les libertés publiques et syndicales, et, plus tard, la proclamation de la Charte Royale du 8 mai 1958. Ensuite, avec le dahir dont nous fêtons aujourd'hui le quarantenaire, mais surtout avec la Constitution du 14 décembre 1962 qui consacre tout son titre premier aux droits et libertés. Cependant, peut-on soutenir que ce n'est qu'avec ces textes-là

TOUREY Amaury Séance 10 TD droit communautaire Dissertation : la primauté du droit communautaire et le juge français. Contrairement au Traité Constitutionnel, la primauté du droit de l'Union sur le droit interne n'est plus explicitement inscrite dans le Traité de Lisbonne. Cependant, la déclaration numéro 27 rappelle que « selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne