Conseil Constitutionnel 21 Juillet 1994 Décision N 94 346

des branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme

R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine Droit social Direction Fascicule Gazette du Palais Juris-Classeur périodique

c’est eux les sujets. Fonctionnent par réciprocité des intérêts.   Le conseil de sécurité a reçu le droit de recourir à la force armée pour rétablir la paix dans un conflit donné. CHAPITRE 7 : en dernier recours le conseil de sécurité peut autoriser le recours à la force armée ARTICLE 55 DE LA CHARTE    Peut adopter une résolution pour former une coalition qui regroupe des états qui veulent participer. Le conseil de sécurité contient 15 membres mais uniquement 5 membres qui sont permanents :

députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme suit : - Recettes du Titre I - Recettes du Titre II -Recettes des fonds spéciaux du Trésor 14 346 800 000 Dinars 3 872 000

Examinateur Agrocampus Rennes Département Halieutique Avant-propos Ce travail de recherche a été réalisé dans le cadre d’une convention CIFRE (Conventions Industrielles de formation par la Recherche) associant une entreprise, Portances Conseils, cabinet de conseils brestois en accompagnement de projets et un organisme de recherche, le département halieutique d’Agrocampus Rennes. Les travaux de recherche ont été effectués dans le cadre de deux programmes : le projet GECOBAIE (Vers une gestion concertée

plus à la régulation, puisqu’ils prétendent aujourd’hui faire même la loi du travail. Par ailleurs rappelons que même la justice est paritaire et que les juges professionnels n’interviennent qu’en cas de division des conseillers prud’hommes employeurs et les conseillers prud’hommes salariés. ( En ce qui concerne l’aspect micro social, c’est la régulation dans les entreprises. Aspect pragmatique du droit du travail : dans tous les pays du monde en matière politique comme en matière

classés Tome 1 -3- © Friedrich Ebert Stiftung (FES, Bénin) Rue Amelco, Les Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement.........................

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

sénateur , un député est également indéfiniment rééligible. Les députés sont également élus par la majorité absolue ,c'est à dire la majorité des électeurs dans sa circonscription électorale. Il faut le mentionner , il existe des << liens constitutionnels >> très forts entre les Chambres des députés et des sénateurs. D'une part , les deux Chambres doivent commencer leurs sessions ensembles , c'est à dire en assemblée Nationale. ET d'autre part , il peuvent se réunir lors de la promulgation

de s’assurer de la capacité du jeune chercheur, ou enseignant-chercheur à mettre en oeuvre une recherche originale, mais cohérente par rapport à un projet d’ensemble dont elle constitue une partie». Georges Courade »Chronique du SUD, n° 4, janvier 1994, ORSTOM, Paris pp 33-37 4 SOMMAIRE AVANT-PROPOS _______________________________________________ 9 INTRODUCTION GENERALE __________________________________ 13 PREMIERE PARTIE:UNE OFFRE SUFFISANTE, DES CONDITIONS D’ACCES DIFFICILES : FILIERES ET