Conseil Constitutionnel 21 Juillet 1994 Décision N 94 346

5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.......................................................................................................................... 7 Les autres juridictions....................................................................................

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

d’exercices, et de contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation

d’introduire une nouvelle procédure. Un tel mécanisme supposerait toutefois de renforcer le formalisme de la conciliation afin de réduire ultérieurement les formalités de convocation du défendeur. Sous-section II - La tentative de conciliation obligatoire 21. Dans certains cas, la tentative de conciliation est obligatoire. C'est le cas notamment : a) en matière de contentieux du travail salarié, devant le tribunal du travail où, paradoxalement, elle doit avoir lieu après citation ou comparution

aux comptes sociaux de Pernod Ricard SA Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Le Conseil d’Administration de la Société Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et la gestion des risques Information financière et comptable Rapport des Commissaires aux Comptes Rappel des

9 à la p. 507. 21 Sur les initiatives anglaises, voir Wilson, ibid. aux pp. 505-26. 22 Voir par ex. The Amedie (1810), 1 Acton 240, 12 E.R. 92. Ce navire battant pavillon américain partait de l'Afrique vers Cuba, alors colonie espagnole, ayant à son bord 105 esclaves. Capturé par la marine anglaise en 1808 durant la guerre franco-anglaise, il fut jugé bonne prise (lawful prize) par la Cour anglaise de vice amirauté de Tortola. Une cour d'appel anglaise confirma la décision, estimant que le

travail « alimentation animale et sécurité sanitaire des aliments » 23,avenue du général de Gaulle BP 19, 94701 Maisons-Alfort cédex Tél 01 49 77 13 50 Fax 01 49 77 26 13 www.afssa.fr R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E En installant le Conseil d’ Administration de l’ Agence française de sécurité sanitaire des aliments le 22 juin 1999, M. Jean GLAVANY, Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche, M. Bernard KOUCHNER, Secrétaire d’ Etat chargé de la Santé et Mme Marylise LEBRANCHU, Secrétaire

Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com Madagascar - Code du travail Pages LIVRE I : CODE DU TRAVAIL I.1. LOI n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail. DECRET n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi n° 94-029 du 25 août 1995 du Code du travail. 24 I.2. 121 LIVRE II : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON CODIFIES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : EMPLOI LONGUE DUREE II.1. DECRET n° 64-213 du 27 mai 1964 réglementant

provisoire et tout ce qui s’y rapporte, avait commencé par déposséder le juge d’instruction de la possibilité de prolonger les détentions provisoires. Cette faculté était désormais dévolue à une chambre du conseil. Cette nouveauté ne durera pas puisqu’en 1935, une loi du 25 mars4 abroge la chambre du conseil. Pour autant, cette loi ne redonne pas au juge d’instruction la plénitude de ses pouvoirs en matière de détention provisoire. Cette compétence était en effet reconnue à la chambre d’accusation qui pouvait

Description de cette image, également commentée ci-après Territoire de la République française dans le monde Devise nationale Liberté, Égalité, Fraternité Hymne national « La Marseillaise » Administration Forme de l'État République constitutionnelle unitaire semi-présidentielle (voir Régime républicain en France) Président de la République François Hollande Premier ministre Manuel Valls Président du Sénat Jean-Pierre Bel Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone Langues officielles