Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

collectivité territoriale prend une décision, elle est exécutée. II. Les fondements constitutionnels de la décentralisation Elle est garantie dans la constitution. Art 1 de la C : « son organisation est décentralisée ». République reste indivisible ms son organisation reste décentralisée. Le principe de l’élection et de la libre administration des collectivités terri, Art 72 de la C : « s’administrent librement par des conseils élus ». Il y’a la liste des collectivités territoriales dans la Constitution

jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence communautaire / Europese rechtspraak ANN LAWRENCE DURVIAUX ET KRIS WAUTERS 113 Jurisprudence Conseil d’État / Rechtspraak Raad van State ERIC THIBAUT ET INGE VOS 147 Décisions judiciaires récentes / Recente gerechtelijke uitspraken ISABELLE COOREMAN ET PATRICK THIEL 155 Les nouveautés du droit des marchés publics en quelques mots-clés ANN LAWRENCE

qui se trouvait être ainsi en même temps juge et partie. La loi du 28 pluviôse an 8 avait créé les conseils de préfecture chargés sous la présidence du préfet de statuer sur certains litiges étroitement définis. Les transformations les plus profondes résultent de la création par la Constitution de l'an 8 du Conseil d'Etat, conçu essentiellement comme le conseil juridique du gouvernement le conseil d'Etat sera chargé de préparer un projet de solutions aux litiges dans lesquels l'administration était

té diatement soumises un ré gime de «spé cialité lé gislative » à un droit spé , cifique, qui les distinguait des Provinces de Mé tropole. L’éloignement a favorisé l’émergence de réglementations locales émanant du Gouverneur, des Intendants, des Conseils supé rieurs ou souverains. Des usages propres à chaque colonies sont apparus et ont é appliqué par les cours de justice locales : ainsi la zone des cinquante pas té s géométriques, aujourd’hui consacrée par le Code général de la propriété des

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.........

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

OUAKE, Directeur du Centre National de Sécurité Routière (CNSR), pour la confiance placée en moi et l’intérêt attaché au travail bien fait ; A Monsieur Claude Romain WEKE, Chef du Service de la Prévention Routière du CNSR, pour vos sages conseils et votre attachement fraternel ; A Monsieur Nestor VITODEGNI, Chef du Service Informatique, Statistiques, Etudes et Documentation du CNSR, pour votre précieux soutien ; A Monsieur François AWOUDO, ex Président de l’ODEM, pour vos

volonté Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO