Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

Hubert Maga par un coup d'état sans effusion de sang. Décembre 1963 Le pouvoir retourne dans les mains des civils: Sourou Migan Apithy devient président de la République et Justin Ahomadébgé devient Premier ministre et Vice-Président. 5 janvier 1964 Une nouvelle constitution est adoptée par référendum. 29 novembre 1965 Le président de l’Assemblée nationale, Tahirou Congacou forme le nouveau gouvernement. 22 décembre 1965 Le Général Christophe Soglo reprend de nouveau le

------------------------------------------------- CC, 15 Janvier 1975, Loi relative à l’IVG Réf. dans GAJA, Dalloz – 91.3, 91, 14 Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi. On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution

domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. - ART. 41 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - S'il apparaît au cours de la procédure

la protection des libertés fondamentales A) Le Conseil Constitutionnel Depuis 1958, il existe en France une juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel mécanismes de protection des libertés : saisine : obligatoire pour une loi organique, une proposition de loi référendaire ou règlement d'Assemblée → garantie : aucun de ces textes n'entrera en vigueur sans contrôle du Conseil Constitutionnel. Engagement international ou loi ordinaire : saisine

tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont pas la même valeur juridique. Comme l'a fait observer le commissaire du gouvernement Fournier dans ses conclusions sur l'arrêt du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils, il existe deux catégories de principes non écrits : • certains sont de valeur simplement interprétative ou supplétive : ce sont des règles qui « ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions écrites contraires … suivant la matière qu'elles concernent

Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance d'assainissement due au titre de 1974 et la prime d'épuration de 1974 et 1975 et

l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon le principe de hiérarchie des normes. Les sources de la légalité sont nombreuses et diverses. Ainsi on trouve par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes les sources à valeur constitutionnelles, les traités, les lois, les principes généraux du droit, les décisions juridictionnelles, les règles jurisprudentielles et les actes qui sont édictés unilatéralement par l’administration elle-même. Les sources de la légalité sont donc les règles

d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient acquis par l’Etat français. Sur cette base, les deux parties ont conclu, les 12 et 29 février 1996, un accord sous forme d’échange de notes

fonctions. Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Avec l'arrivée de Napoléon Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, dans le Code pénal impérial français, qui prévoit 39 cas d'application dont  l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux monnayage, la trahison, la désertion, etc... Décret Crémieux Puis, un décret d'Adolphe

| Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. (Phrase d’accroche) Le contrôle de constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans un pays où le légicentrisme s’est pendant longtemps opposée à l’existence