Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

des populations civiles devant l’invasion allemande c. La décision de mettre un terme aux combats en 1940 4. Expression qui désigne le régime de Vichy : a. Armistice b. Milice française c. Révolution nationale 5. Jean Moulin préside : a. Le Conseil national de la Résistance b. La France libre c. Le GPRF 6. La date du 26 juin 1945 correspond à : a. La capitulation de l’Allemagne b. La signature de la charte de San Francisco (créant l’ONU) c. L’ouverture du procès de Nuremberg 7. L’opération

Collèges inégaux entre eux, ≠ce collèges jésuites des autres. Rôle ds promotion sociale des petits séminaires. La 2nde G mondiale : va favoriser enseignement privé. Régime de Vichy accorde subvO. -Loi 6 janvier 1941 : autorise municipalités à subventionner écoles libres -décret 22 janvier 1941 : élèves du prvé peuvent recevoir bourse -loi 2 nov 41 : dote écoles priv de + de 400 millions de F => ↗ + de 5% enfants scolarisés ds privé entre 40 et 44. Mais à cause de G , Pétain peut pas ê +

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Agdal Rabat Master: Droit public et sciences politiques Module: droit constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table

Ce que les réformes constitutionnelles font au Parlement marocain Hassan Zouaoui Docteur en sciences politiques (Lauréat de l’Université Paris I- Sorbonne) L’organisation des rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la

de Bohême, de Moravie, et une partie de la Silésie, la République tchèque[4] naît formellement le 1er janvier 1969 de la fédéralisation de la Tchécoslovaquie. Elle est indépendante depuis le 1er janvier 1993 à l'occasion de la scission de la République fédérale tchèque et slovaque, dernière forme de gouvernement de la Tchécoslovaquie. La République tchèque est membre de l’OTAN depuis le 12 mars 1999 et fait partie de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004. 1 Toponymie Les Tchèques, «

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

Dissertation de Droit Constitutionnel Le droit de dissolution de 1875 à nos jours Aujourd'hui, de nombreuses critiquent soulèvent le fait que le président de la république, et ce, depuis 1958, possède trop de pouvoirs. Parmi ceux-ci, il y en a un qui a traversé les régimes, qui a été pratiqué a bon escient ou non, oublié ou impossible à mettre en oeuvre, ce droit là est le droit de dissolution, un droit soit discrétionnaire, soit à compétence liée appartenant au chef de l'état français depuis

et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.] Article 3 La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer

pénitentes au motif d'« inceste spirituel » (incrimination inventée pour l'occasion). Ex : JB de la Salle embastillé 17 ans sans jugement ni condamnation. La fonction intimidante du droit pénal exige qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle

qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance