Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

prise en charge des catégories vulnérables». 10 janvier 2011 : le président Ben Ali s'exprime pour la deuxième fois en promettant cette fois de développer les emplois, tout en dénonçant les « actes terroristes ». 11 janvier : les affrontements atteignent la banlieue de Tunis 12 janvier : la ministre des affaires étrangères française, Michèle-Alliot-Marie, propose à la Tunisie « le savoir-faire [des] forces de sécurité [françaises]». 13 janvier : dans une troisième allocution, le raïs annonce

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

force légale et représentative que la constitution lui confère, l’institution monarchique était devenue, elle même instituante et légitimante de toutes les autres institutions de l’Etat. Il semble d’ailleurs que, la tradition et la jurisprudence constitutionnelles marocaines avaient souvent développé une certaine argumentation politique de la suprématie institutionnelle monarchique qui s’apparente étrangement, et à plus d’un titre, à la théorie de l’émanation des êtres du philosophe arabe Abu Nasr Al-Fàràbi

conférences littéraires. La scité des gens de lettre opposée à ces conférences demande au maire d’annuler ces conférences. le maire prd deux arrêtés pour annuler ces conférences benjam forme un recours pr excès de pouv ctre ces deux arrêtés. ( ici le conseil d’etat est juge d epremier et dernier instance.) le fait que mr benjamin fasse d-ces réunion est susceptible de générer un trouble à l’ordre pub art 97 de loi du 5 04 97 le maire peut il au nom de l’ordre pub annuler cette conf de mr benjamin

puisque le Défenseur des droits vient remplacer 3 AAI (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité / Le Défenseur des enfants / HALDE). S’agissant du Défenseur des droits, il sera nommé par un décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, et après avoir été entendu par les 2 commissions des assemblées. Le 1er Ministre nomme les adjoints (petit côté shérif). Le Défenseur des droits a la faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives

autre solution est évoquée par Churchill, premier ministre anglais, lors du discours de Zurich, qui propose la création d'une nouvelle Europe. L'après guerre est une époque où l'on favorise la coopération entre les pays. Ainsi, un conseil de l'Europe est créé. Ce conseil met en place la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui met en avant des grands idéaux et des grandes libertés afin qu'il n'y ait pas de nouvelle catastrophe comme les évènements de début du siècle. 1950-1954: Espoir

du Parlement qu'est l'oeuvre législative et ce que manifeste l'alinéa 1er de l'article 24selon lequel « Le Parlement vote la loi » et qui remplace l'ancien alinéa 1er de l'article 34 qui disposait que: "La loi est votée par le Parlement" (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) . Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt Blanco qui dit l'idée de l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat

GOUTTEFARDE Fabien JEANNOT Sophie Mémoire de droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE