Conseil aulique

constitutif. → de contrôle et de sanction. Certains traités de base prévoient la sanction des Etats en cas de non respect de leurs obligations. Le contrôle peut être politique ou juridictionnel. Exemple de contrôle politique : au sein du Conseil de l’Europe, les Etats font l’objet de rapports. Ils sont très peu suivis d’effets et n’ont donc pas d’intérêt sauf pour stigmatiser les Etats. Exemple de contrôle jurdictionnel : ( plus efficace mais plus rare) .la Cour européenne des droits

œuvre la volonté des Pères fondateurs de bâtir « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe ». Malgré des pressions exercées par le Parlement européen en faveur de l'institution de la citoyenneté européenne, il faudra attendre le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 pour voir les chefs d'État ou de gouvernement des États membres affirmer « qu'il est indispensable que la Communauté réponde à l'attente des peuples européens en adoptant les mesures propres à renforcer

2000 qui s'applique. En revanche, en matière de décision explicite les règles ont toujours été posées par lajurisprudence. Ainsi, en va-t-il, à l'origine, du couplage des délais de retrait et de recours contentieux. 2 – La position du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat ne va pas appliquer les principes de la jurisprudence Ville de Bagneux. En effet, il juge que même dans le cas où la notification est incomplète, le retrait n'est possible que dans les deux mois à compter de la notification. Ici

par Sonia, lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua à mlle Sonia Pierre des brulures. Mme Pierre a ensuite demander réparation au père de David Aybram afin d'obtenir des dommages et intérêts. LA PROCEDURE -Première instance : Tribunal : conseil des prud'hommes Demandeur : Mme Pierre Défendeur : Mr Bernard Aybram Décision : David Aybram jugé responsable de son acte donc coupable des brulures de Sonia Pierre -Deusième instance : Cours d'appel : Dijon Appelant : Mr Bernard Aybram Intimé : Mme

qui a perdu de sa force (mais c'est vraiment pour chipoter !) Mais il faut aussi voir plus loin que les textes. En effet, dans sa jurisprudence, le conseil constitutionnel rétablit le rôle de la loi (abolition de la distinction entre domaines où la loi fixe les règles et domaines où elle établit les principes fondamentaux). De plus; le conseil constitutionnel , qui était par nature l'organe chargé de protéger le pouvoir règlementaire contre les incursions du législateur en dehors de son espace

de mouvement national qui vont fusionner pour former le mouvement européen. En mai 1946 les états engagés dans ce mouvement européen vont se réunir(congres de l’Hay) et vont fondé la première organisation internationale purement européenne : le conseil de l’Europe. 2]La naissance effective de l’Europe a partir de 1945. A)Les réalisations non communautaires. 1)L’Europe de la coopération. A l’issue de la seconde guerre mondial va se développer la coopération européenne sans l’Allemagne au commencement

droite. C’est donc à cette date qu’aurons lieu les prochaines élections régionales 2010. En France, l‘élection régionale permet d‘élire les conseillers régionaux qui siègent au conseil régional pour un mandat, en principe, de six ans. Mais ce mandat se réduira à une durée de quatre ans en vue d’un trust régional et départemental qui formera un conseil territorial en 2014. Le mode de ce scrutin est à la proportionnelle, c’est-à-dire un système électoral octroyant des sièges au prorata des voix

suppose qu’il y ait des élections, et les premières élections régionales ont eu lieu en 1986. On retrouve ici le principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il est dit que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Et donc on retrouve ici le caractère essentiel pour qu’il y ait décentralisation, l’élection. La loi leur confie des compétences, c’est elle qui détermine les conditions dans lesquelles elles vont mettre en œuvre leurs compétences. Le Principe

fera des changements dans l’organisation des pouvoirs mais restera tout de même dans l’esprit et la pratique de la IIIème république. Malgrès l’échec de cette IVème république, la constitution du 27 octobre 1946 subsistera a travers le temps. Le conseil constitutionnel se servira toujours de cette constitution pour rendre des décisions. Phillip Ardant dira que « la IVème prolonge plus la IIIème république, dans ce qu’elle avait de plus contestable, qu’elle n’annonce la Vème République. » bien qu’elle

également au regroupement volontaire de régions. En effet le rapport Warsmann et Lambert envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi d’une majorité qualifiée des conseils généraux. Cette condition semble difficile à remplir. Ainsi cela étendra les périmètres des régions. Par ailleurs, le rapport Attali est un des objectifs du rapport Warsmann. Il consiste en la disparition progressive