II] Le statut juridique des organisations internationales

A) La personnalité juridique

Une personne juridique est sujet de droits et d’obligations.
Les organisations internationales possèdent une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Elles ont des droits et des obligations. C’est une personnalité dite fonctionnelle ( en fonction de ) car elle trouve son fondement dans l’acte constitutif qui prévoit la personnalité juridique.
En tous cas, elle est limitée à l’objet de l’organisation et au but qu’elle poursuit. On distingue deux types de personnalité juridiques.

1) La personnalité juridique interne

Les organisations exercent leur activité sur le territoire des Etats qui en sont membres. Pour exercer son activité, une organisation internationale est dotée de la capacité juridique qui lui permet d’assurer son fonctionnement et, en particulier, de lui donner les moyens humains et matériels .
Grâce à la capacité juridique interne, les organisations internationales peuvent acheter et vendre des biens meubles ou immeubles, embaucher du personnel, contracter et ester en justice.
Le plus souvent, la personnalité juridique interne est explicitement prévue dans l’acte de base.

Pour l’ONU il s’agit de l’article 104 de sa Charte et pour la Communauté européenne, il s’agit de l’article 282 du traité CE.

S’il y n’y a pas de clauses prévues dans l’acte constitutif, la personnalité juridique interne est tout de même attribuée.
La personnalité juridique interne ne pose pas de difficultés car elle est nécessaire pour le fonctionnement de l’organisation internationale.

2) La personnalité juridique internationale

La situation est ici différente et pourtant, c’est la personnalité la plus importante car elle permet d’agir sur la scène internationale, au sein des relations extérieures.

Grâce à l’acquisition de la personnalité juridique internationale, l’organisation devient sujet de droit international et elle dispose de