Concours Commissaire De Police

moyens frauduleux car ce sont ces moyens frauduleux qui sont à l’origine de la remise. Sinon il n’y a pas de remise provoquée. Ex : un gérant de sté détourne des fonds sociaux et détourne les comptes annuels qui sont en pce certifiés par le commissaire au compte. Est condamné pour escroquerie. Ca a été requalifié en abus de confiance car il n’y a pas d’escroquerie. C. Le préjudice Il s’analyse comme le résultat de la remise. Art 313-1 CP : c’est aussi bien le préjudice de la victime que

droit commercial ou encore le droit social. On va y trouver le TI, le TGI, le TC ainsi que le prud’homme. En ce qui concerne les juridictions pénales elles sont chargées d’appliquer le droit pénal aux auteurs d’infractions. Par exemple, le Tribunal de Police, correctionnel ou la cour d’assise. Ces deux types de juridictions appartiennent à l’ordre judiciaire. Les juges sont les mêmes, c'est-à-dire qu’un même magistrat peu à la fois être juge pénal et civil. 2- La distinction entre les juridictions

du juge du CE. Pour que ce droit administratif se construise, il a fallu aussi qur le CE ait l'appui de la doctrine. Ç'a été d'abord la doctrine issue du CE lui-même car les membres du CE vont commenter la jurisprudence. : c'est l'œuvre des commissaires du Gvt (appelés comme ça jusqu'en 2009 = auj rapporteur public) qui sont des membres du CE chargés sur chaque affaire de rédiger des conclusions en tte indépendance . Il a fallu aussi le rôle des auteurs universitaires comme Edouard Laferriere

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle

L'étranger rédige sa requête et ses mémoires dans la langue de son choix en application de l'article 66 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, laquelle langue doit être une des trois langues nationales. Le Ministre de l'intérieur et le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rédigent leurs notes et mémoires dans la langue dont l'emploi leur est imposé par l'article 39, §1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (voir ci-dessous), en application

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle

d'appréciation ont conduit à en exclure des mesures de sanction prises à l'encontre de détenus (CE, ass., 17 févr. 1995, Marie) ou de militaires (CE, ass., 17 févr. 1995, Hardouin ; CE 12 juill. 1995, Maufroy). 323. Le législateur y a apporté son concours par la loi no 92-125 du 6 février 1992 (JO 8 févr.) qui pose la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements intérieurs des assemblées locales (V. CE, sect., 17 févr. 1995, Riehl et Commune de Coudekerque-Branche ; CE 19 nov

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle

L'INSTRUCTION TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de